Droit d’option Pôle emploi : Définition, conditions requises et formalités

Dans les années 2015, des réformes ont été réalisées au sein de l’organisme Pôle emploi. L’une d’entre elles est dirigée vers les individus qui sont au chômage. Il s’agit du droit d’option Pôle emploi. Cette réglementation a pour objet l’optimisation de la perception des allocations à leurs endroits. Découvrons dans cet article les informations possibles sur cette possibilité.

Quelle présentation peut-on faire sur le droit d’option Pôle emploi ?

Il est fréquent de voir chez plusieurs personnes au sein de la société une alternance régulière ou partielle des périodes de travail et de chômage. Ainsi, la loi permet à ces dernières de profiter en partie des indemnisations en phase avec leurs précédents emplois. Cela même lorsqu’elles dénichent de nouvelles fonctions.

Sauf qu’étant donné le fait que le droit d’option Pôle n’était pas encore en application, ces indemnités sont tenues d’être perçues de façon chronologique. Ceci tout en respectant la suite logique des divers boulots occupés. Entre autres, l’on veut dire par là que l’obligation est faite de finir de percevoir les allocations du 1er boulot avant de pouvoir avoir accès à celles du second travail.

Cette manière de faire qui n’a rien à voir avec le nouveau règlement (celui du droit d’option pôle emploi), peut être difficile à accepter dans les cas où la paie du dernier poste acquis s’avère plus juteuse en comparaison aux précédents.

C’est ainsi qu’en de pareilles situations, l’ayant droit est dans l’obligation d’attendre l’épuisement des indemnités fourni par son premier travail avant de toucher les allocations en phase avec le nouvel boulot . Ceci tout en sachant que celles en dernière position seront plus importantes. Or, la nouvelle loi lui permet de profiter directement des allocations les plus élevées.

Quel est l’exemple illustrant le mieux la situation ?

À défaut d’une image à présenter, l’exemple sur le droit d’option Pôle emploi peut être perçu comme suit : un individu après plusieurs boulots alternés et qui n’étaient pas très bien payés, fini au chômage. Ensuite, il adhère par convention à un job avec des rémunérations meilleures pour après encore finir au chômage.

Ainsi, l’ancienne loi voudrait qu’il finisse avec ses indemnités moins payantes avant d’avoir accès aux dernières allocations qui seront plus rémunératrices.

Si l’on fait intervenir la loi d’option Pôle emploi, le travailleur au chômage qui a accès aux allocations sera à même de toucher directement ses indemnités (les dernières) qui sont les plus élevées.

Mais en procédant ainsi, il perd illico presto et pour toujours le bénéfice de ses anciennes allocations qui sont moins élevées. De plus, il est tenu au respect de certaines conditions afin de pouvoir recourir à cette méthode.

Quelles sont les conditions requises pour exercer le droit d’option Pôle emploi ?

Il existe diverses conditions à respecter si l’on veut profiter de cette loi. Ainsi, l’on peut citer le fait que :

  • L’ayant droit est tenu d’avoir à son compte des droits précédents valables ;
  • Le montant journalier de l’indemnité ne doit pas atteindre 20 euros ou l’allocation nouvelle doit au moins excéder l’ancienne de 30 % ;
  • L’ayant droit doit prouver qu’il a exercé à nouveau une fonction sur un temps minimum de 4 mois.

Pour profiter du droit d’option Pôle emploi, ceux sont là des exigences qui doivent coûte que coûte être remplies. Si elles ne sont pas prises en compte, le travailleur ne peut prétendre à faire un choix sur la façon dont il désire percevoir ses allocations. Ainsi, il se verra dans l’obligation de suivre l’ancienne procédure.

Quelles sont les formalités à remplir pour profiter du droit d’option Pôle emploi ?

Pour bénéficier de cette prise en charge, le potentiel bénéficiaire doit formuler une demande écrite vis-à-vis du service Pôle emploi. Après dépôt de sa requête, l’organisme procédera à une vérification de son statut. Ceci pour s’assurer de ce que ce dernier ait tenu compte des conditions préalablement citées.

Après vérification des conditions du droit d’option Pôle emploi, si elles sont respectées, l’organisme tiendra informé la personne qui fait la demande des diverses modalités possible. Celles sous lesquelles cette dernière pourra percevoir ses allocations. Elle dispose à compter de l’information d’un temps de pensée de 21 jours pour faire un retour à l’institution sur son choix.

Le droit d’option présente des avantages : oui ou non ?

Cette réponse est en fonction directe avec la position professionnelle et personnelle du demandeur. Il est tenu de prendre en considération le fait qu’il fera face à une diminution de son temps d’indemnisation. Cela conduira à une réduction de la somme totale de son allocation (il aurait perdu ses droits précédemment acquis.). Mais il profitera de plus grandes indemnités sur un temps plus court.

Le droit d’option Pôle emploi est avantageux dès l’instant que :

  • Les indemnités à toucher en tant que droits nouveaux prennent en compte une assez longue période ;
  • Le Jouisseur des droits compte acquérir un travail dans un bref délai.

Dans ce cas, il serait bien de choisir l’option où l’on perçoit des allocations élevées sur un temps court.

Un individu au chômage qui désire mettre sur pied son entreprise peut opter pour l’exercice de son droit d’option Pôle emploi. Ainsi, il lancera son activité entrepreneuriale sans allocation (s’il s’agit par exemple d’une société soumise à la taxe sur les firmes) tout en recevant des indemnités plus élevées. Dès l’épuisement de ses avantages, l’entrepreneur peut décider de s’auto-payer dans le compte de son travail.

Il ressort de tout ce qui suit que le droit d’option Pôle emploi ne peut être appliqué sans procéder à une vérification de son état personnel et professionnel (besoins, perspectives de travail, etc.).

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Revenir en haut de page