Prime de 13ème mois : définition, calcul, condition d’obtention

Accordée à des salariés, la prime de 13ème mois constitue un avantage soumis à des conditions. Elle peut être prévue par un accord collectif ou par un contrat de travail. Dans les deux cas, la question est de connaitre son fonctionnement et sa mise en place dans les entreprises.

C’est quoi, la prime de 13ème mois

La prime de 13ème mois est une prime annuelle qui est versée à la fin de chaque année aux salariés. Bien que légale, cette prime n’est pas obligatoire dans le code de travail. Elle est une initiative mise en place par l’employeur ou par une convention collective. Lorsque sa mention est effective dans un contrat de travail, elle est obligatoire et s’impose à l’employeur.

Le but de la prime de 13ème mois vise à encourager le travailleur, mais aussi à fidéliser ce dernier. Il permet d’attirer de nouveaux collaborateurs et talent au sein de la société. En raison de son avantage, il est possible qu’une entreprise décide d’octroyer la prime de 13ème mois grâce à une décision unilatérale ou par usage dans l’entreprise. Dans ces cas, il faut nécessairement transcrire les modalités d’octroi dans un document référence de paie afin de prévenir toutes les formes de litiges et de mauvaise interprétation.

En tant que complément de salaire, cette prime est taxable et apparaît dans le calcul du prélèvement à la source.

Les employés susceptibles de bénéficier du 13ème mois

En générale, le 13ème mois est une prime que reçoivent les salariés ayant un contrat à durée indéterminée ou à temps complet. Ces travailleurs doivent être âgés et exercés dans une grande entreprise. En revanche, lorsque la prime est valable dans une entreprise, le type de contrat importe peu. Dans ce cas, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, tous les employés perçoivent le paiement de la prime et ceux qu’il soit à temps plein ou partiel.

Quant aux conventions collectives et décisions unilatérales, des clauses permettent d’encadrer les modalités ou les critères que doivent remplir les salariés susceptibles d’obtenir la prime du 13ème mois. Par exemple, le nombre d’anciennetés. Par contre, les stagiaires et les salariés intérimaires et les gérants non-salariés ne figurent pas dans la liste des salariés concernés par la prime du 13ème mois.

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, la cour a estimé qu’il n’est pas illégal ou discriminatoire de verser de la prime du 13ème mois uniquement à des cadres d’une entreprise. Ainsi, payer la prime à une certaine catégorie ne peut être considérée comme une rupture de l’égalité de traitement entre les salariés. Car d’après la cour, le 13e du mois est une forme de rémunération que perçoivent les employés en contrepartie d’un travail effectué. Et que les cadres ont une responsabilité d’encadrement que n’ont pas les salariés.

Comment calculer la prime de 13ème mois ?

Les textes ou usages établissent la méthode de calcul du 13ème mois. Par principe, tous les éléments de la rémunération sont pris en compte pour le calcul sauf le remboursement de frais professionnel. La prime peut correspondre au salaire brut de base ou à la moyenne de salaire reçu au cours de l’année.

Un salarié qui pour une raison ou une autre n’a pas travaillé tout au long de l’année peut recevoir la prime. Ainsi, un employé qui intègre l’entreprise au cours de l’année peut bénéficier de prime. Il en va de même pour le salarié qui quitte la société en pleine année.

Pour les cas d’absences, la méthode de calcul de la prime de 13ème se base sur les dispositions de la convention et du contrat de travail. Les absences non légales ne figurent pas dans la base de calcul. De même, les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ou encore les congés de paternité réduisent la base de calcul. Donc, un salaire composé de partie fixe et de partie variable verra sa partie variable utilisée durant le calcul.

Dans d’autres cas, la convention décide de l’absence à prendre en considération durant le calcul. Par exemple, le CCN des Avocats salariés stipule que les absences pour les maladies non professionnelles ou encore que les accidents de travail et de maternité constituent des temps de travail et interviennent dans le processus de calcul de la prime !

Exemple de calcul du 13ème mois

Le calcul du 13ème mois représente le salaire mensuel d’un travailleur sous contrat du mois de décembre c’est-à-dire le salaire brut additionné à une prime d’ancienneté.

Un employé a un salaire de base de 1900 euros et une prime d’ancienneté de 100 euros sur le mois de décembre. Sa prime de 13ème mois est évaluée à 2000 euros. Tout en sachant qu’il n’a eu aucun absent dans ledit mois.

Dans le cas d’une salariée recrutée le 15/06 avec un salaire mensuel de 2000 euros, sa prime du 13ème mois est estimée à 1095,89 euros. Autrement dit, 2000/365 X 200= 1095,89 euros.

Pour un salarié à temps partiel de 80 %, le calcul de la prime du 13ème mois est un peu différent. Un salarié qui travaille à temps partiel soit à 80 % et que son salaire mensuel est estimé à 2000 euros. Alors sa prime du 13ème mois est égale à 1600 % en multipliant le salaire mensuel par le temps partiel.

Lorsqu’un employé quitte l’entreprise, la méthode de calcul diffère également. Un salarié qui se sépare d’une entreprise le 31/07 alors que son salaire est de 2000 euros, sa prime du 13ème mois s’élève à 2000/365 X 212=1161,64 euros.

En revanche, pour un travailleur avec des heures d’absence, le calcul s’effectue de cette manière. Avec 4 heures d’absence pour motif de grève, un salarié qui gagne 2000 euros le mois se retrouve avec 1995,60 euros comme une prime du 13ème mois. Il suffit de : 2000/1820,04 X (1820,04 – 4) = 1995,60.

Pour un salarié en congé maladie non professionnelle, les dispositions de la loi estiment que la prime doit être impactée. Un salarié qui bénéficie d’un congé non professionnel de la date du 01/09 jusqu’au 31/10 alors que son salaire est de 2000 euros, la prime sera de 1665,75. Plus précisément 2000/365 X (365-61) = 1665,75 euros.

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