Économie sociale et solidaire : ce qui la définit et qui en fait partie

Associations, coopératives, mutuelles : chacun croise l’économie sociale et solidaire sans toujours savoir où commence et où s’arrête son périmètre. Un commerce, une banque ou une école peut en relever ou non, selon sa forme juridique et ses statuts. Le terme circule dans les discours publics, les appels à projets et les offres d’emploi, avec des chiffres qui varient d’une source à l’autre. Cerner ses contours exige de revenir au texte de loi qui les a fixés.

Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire ?

L’ESS rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performance économique et utilité sociale, selon le ministère de l’Économie. Son cadre juridique est la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, qui la reconnaît comme un mode d’entreprendre spécifique.

Cette loi poursuit trois effets concrets. Elle donne une définition des entreprises de l’ESS, crée le statut d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) et instaure la Chambre française de l’économie sociale et solidaire, ESS France. Les racines du secteur remontent au XIXe siècle : premières associations ouvrières, coopératives de consommateurs et d’habitants, sociétés de secours mutuel.

Quels sont les principes de l’ESS ?

Le ministère de l’Économie retient quatre principes fondateurs : la gestion démocratique, l’utilité collective ou sociale du projet, la mixité des ressources et la non-lucrativité individuelle.

La gestion démocratique se lit dans les coopératives, dont la gouvernance repose sur la règle « une personne, une voix » : le poids d’un membre ne dépend pas du capital détenu. La mixité des ressources se traduit par des financements variés : subventions publiques, dons, financement participatif, contrats à impact social. La non-lucrativité individuelle écarte l’appropriation des bénéfices par une personne : pour les sociétés commerciales, ils sont essentiellement consacrés au maintien et au développement de l’activité.

Qui fait partie de l’ESS : quelles structures ?

Cinq familles composent l’ESS : les associations régies par la loi de 1901, les fondations, les mutuelles, les coopératives et les sociétés commerciales de l’ESS, d’après le ministère de l’Économie. Le tableau reprend les effectifs recensés dans l’infographie jointe à sa fiche sur le développement de l’ESS.

Forme	Cadre et particularité	Structures recensées
Associations	Loi de 1901	174 943
Coopératives	Les membres détiennent au moins une part ; « une personne, une voix »	23 807
Mutuelles	But non lucratif, actrices de la santé et de l’assurance ; code de la mutualité ou code des assurances	6 828
Fondations	Fondations de personnes, d’entreprises ou « abritées » par une autre fondation	2 317
Sociétés commerciales de l’ESS	Statut commercial, finalité sociale prioritaire sur les objectifs économiques	4 500

Ces chiffres additionnés donnent 212 395 structures, dont 174 943 associations : environ 82 % du total (calcul sur les données du tableau). Le fonctionnement d’une part sociale, qui matérialise l’entrée dans une coopérative, a ses règles propres, comme le montre le cas d’un compte de parts sociales à clôturer.

À quelles conditions une société commerciale est-elle une entreprise de l’ESS ?

Elle doit remplir trois conditions inscrites dans ses statuts : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique et des profits encadrés, selon le ministère de l’Économie (fiche du 30 juin 2026).

• Un but social : l’activité poursuit un ou plusieurs objectifs parmi le soutien aux personnes fragiles, le lien social, l’éducation à la citoyenneté, le développement durable, la transition énergétique, la promotion culturelle, la solidarité internationale ou la préservation des monuments et sites protégés.
• Une gouvernance démocratique, avec information et participation des associés et des salariés.
• Des profits encadrés : les bénéfices sont essentiellement consacrés au maintien et au développement de l’activité, les réserves obligatoires ne sont pas distribuables et le boni de liquidation est reversé à une entreprise de l’ESS.

L’Insee ajoute que, pour faire publiquement état de cette qualité, la société doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous cette dénomination, ce qui n’est possible que depuis le début de 2016.

Quelle différence entre entreprise de l’ESS et agrément ESUS ?

L’ESS est un cadre d’appartenance, l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) est un statut supplémentaire, créé par la même loi de 2014. Il permet notamment aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Madelin, aussi appelé IR-PME, selon le ministère de l’Économie. La direction générale du Trésor tient la liste nationale des agréments.

À compter du 1er janvier 2027, les entreprises de l’ESS exerçant des activités d’utilité sociale et appartenant à des catégories définies par décret seront présumées satisfaire aux conditions de l’agrément relatives à l’utilité sociale et à son impact sur leur modèle économique.

Quel est le poids de l’ESS en France ?

Le ministère de l’Économie indique que l’ESS représente 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés, avec environ 200 000 entreprises et structures, 2,4 millions de personnes salariées et 12 millions de bénévoles. Son infographie précise que 27 % de l’emploi privé des quartiers de la politique de la ville et 18 % de celui des zones rurales relèvent de l’ESS.

Ces ordres de grandeur n’ont pas le même périmètre que ceux de l’Insee, qui ne suit que les quatre familles traditionnelles : coopératives, mutuelles, associations et fondations employeuses. À l’échelle d’un territoire, l’ESS dispose d’outils comme les pôles territoriaux de coopération économique, reconnus par l’article 9 de la loi de 2014 ; une autre voie locale est la monnaie locale complémentaire.

Questions fréquentes

L’ESS et l’économie sociale désignent-elles la même chose ?

Pas exactement. Pour l’Insee, l’« économie sociale » couvre les quatre familles traditionnelles (coopératives, mutuelles, associations, fondations), tandis que l’« économie solidaire » désigne les sociétés commerciales de l’ESS, comme les entreprises d’insertion ou du commerce équitable. L’ESS englobe les deux.

Une association appartient-elle automatiquement à l’ESS ?

Oui, par sa forme juridique. L’Insee explique que les associations, fondations, coopératives et mutuelles entrent dans l’ESS en raison de leur régime juridique. Seules les sociétés commerciales doivent démontrer leur adhésion aux principes dans leurs statuts.

Quand et comment une société commerciale rejoint-elle l’ESS ?

À la création ou à tout moment de son existence. Elle modifie d’abord ses statuts sur l’objet social, la gouvernance et la gestion financière, puis déclare la formalité sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Ce guichet transmet la déclaration à l’INPI pour le registre national des entreprises et au greffe pour le registre du commerce et des sociétés.

Qui représente l’ESS au niveau national et régional ?

ESS France assure la représentation et la promotion de l’ESS au plan national, en application de l’article 5 de la loi de 2014. Au plan local, les 17 chambres régionales (CRESS) assurent la promotion et le développement du secteur. Le Conseil supérieur de l’ESS dialogue avec les pouvoirs publics, selon le ministère de l’Économie.

Existe-t-il une stratégie nationale pour l’ESS ?

Oui. Le 9 juillet 2026, le Conseil supérieur de l’ESS a adopté la première stratégie nationale, à horizon 2030, qui s’articule autour de cinq axes, 28 orientations, 108 actions et 10 indicateurs de suivi. Une clause de revoyure est prévue en 2030, d’après le ministère de l’Économie.

Sources

Sources consultées le 24 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Ministère de l’Économie, « L’économie sociale et solidaire », economie.gouv.fr. https://www.economie.gouv.fr/leconomie-sociale-et-solidaire
• Ministère de l’Économie, « L’économie sociale et solidaire (ESS) », economie.gouv.fr, 15 novembre 2021. https://www.economie.gouv.fr/economie-sociale-et-solidaire-ess
• Ministère de l’Économie, « Développer l’économie sociale et solidaire en France », economie.gouv.fr. https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiches-pratiques/quest-ce-que-leconomie-sociale-et-solidaire-ess
• Ministère de l’Économie, « Création d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire : mode d’emploi », economie.gouv.fr, 30 juin 2026. https://www.economie.gouv.fr/entreprises/creer-une-entreprise/creation-dune-entreprise-de-leconomie-sociale-et-solidaire-mode-demploi
• Insee, « L’économie sociale », insee.fr. https://www.insee.fr/fr/statistiques/5366170