Quittance de loyer : ce qu’elle doit contenir et quand la demander
28 octobre 2026 · 6 min de lecture · La rédaction
Réclamer une quittance de loyer paraît anodin, pourtant propriétaires et locataires ne s’accordent pas toujours sur ce qui est dû : un envoi chaque mois, une remise sous condition, un petit montant facturé pour l’établir ? Le sujet touche autant le bailleur qui gère seul son bien que le locataire qui doit prouver qu’il est à jour. La loi du 6 juillet 1989 règle ces points, et la forme du document repose sur très peu d’exigences.
En bref
- La quittance de loyer est obligatoire sur demande et gratuite : le propriétaire, son agence ou le bailleur social doit la remettre au locataire qui la réclame, sans frais.
- La loi n’impose qu’une exigence de contenu : détailler les sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Les autres mentions (identités, adresse, période, date, signature) relèvent du modèle de l’ANIL.
- Un paiement partiel donne droit à un reçu, et non à une quittance ; l’envoi par courriel suppose l’accord du locataire.
- Le locataire a intérêt à garder ses quittances trois ans.
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Oui, mais uniquement lorsque le locataire la demande : le propriétaire, l’agence immobilière ou le bailleur social doit alors la remettre gratuitement, d’après la fiche de Service-public vérifiée le 25 août 2025. Le texte ne prévoit pas d’envoi spontané chaque mois. La gratuité figure à l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la quittance à son article 21.
La quittance atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Aucune somme ne peut être réclamée pour l’établir ou l’expédier : selon Service-public (fiche vérifiée le 1er octobre 2026), une clause du bail qui prévoit des frais en contrepartie de la quittance ou de son envoi est considérée comme non écrite. L’ANIL rattache cette règle à la loi du 13 juillet 2006, qui a rendu non écrite toute clause faisant supporter au locataire les frais d’expédition. La règle vise le logement loué comme résidence principale du locataire.
Quelles mentions une quittance de loyer doit-elle contenir ?
La loi n’exige qu’une chose : la quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges, selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 tel que présenté par Service-public. Le modèle de l’ANIL, auquel renvoie Service-public, ajoute des mentions d’usage que le tableau distingue de l’exigence légale.
| Mention | Exigée par la loi ? | Précision |
|---|---|---|
| Loyer et charges distingués | Oui | Un montant pour le loyer, un autre pour la provision sur charges |
| Montant total reçu | Non, prévu par le modèle | Écrit en chiffres et en toutes lettres |
| Période de location | Non, prévu par le modèle | Du début à l’échéance de la mensualité |
| Identité et adresse du bailleur | Non, prévu par le modèle | Nom, prénom, adresse |
| Identité et adresse du locataire | Non, prévu par le modèle | Nom, prénom, adresse postale |
| Adresse du logement loué | Non, prévu par le modèle | Utile si le bailleur a plusieurs biens |
| Date du paiement | Non, prévu par le modèle | Jour de réception des fonds |
| Lieu, date et signature | Non, prévu par le modèle | Signature du bailleur ou de l’agence |
La ligne « contribution aux économies d’énergie » du modèle ne se remplit que s’il y a lieu. Savoir ce qui relève du locataire ou du propriétaire, par exemple pour un équipement comme la climatisation, se règle à part : voir qui paie l’entretien de la climatisation.
Quelle différence entre une quittance et un reçu de loyer ?
La quittance atteste le paiement intégral du loyer et des charges, alors que le reçu constate un paiement partiel et indique la somme versée, selon Service-public. Les deux documents sont dus sur demande du locataire.
Exemple, avec des montants fictifs : pour un terme de 650 euros (600 euros de loyer et 50 euros de charges), un versement de 400 euros donne lieu à un reçu de 400 euros. Quand le solde de 250 euros arrive, le bailleur établit la quittance du mois. Le modèle de l’ANIL prévoit d’ailleurs une mention en bas de page : cette quittance annule les reçus établis précédemment pour le même terme.
Une quittance de loyer peut-elle être envoyée par courriel ?
Oui, à la condition que le locataire ait donné son accord, précise Service-public. Cet accord est la seule condition posée par la fiche pour la transmission par mail.
Les frais d’envoi restent à la charge du bailleur. L’ANIL note que, depuis la loi du 25 mars 2009, le texte oblige le bailleur à « transmettre » la quittance gratuitement, là où il parlait auparavant de la « remettre ». Pour la demander, Service-public propose un modèle de lettre à adresser au propriétaire, à l’agence ou au bailleur social ; un écrit daté laisse une trace en cas de désaccord ultérieur.
Quel modèle de quittance de loyer utiliser ?
Le modèle de l’ANIL, référencé par Service-public, couvre les locations vides ou meublées à titre de résidence principale. Une version adaptée, champs à compléter entre crochets, se présente ainsi.
Quittance de loyer du mois de [mois et année].
[Nom, prénom et adresse du bailleur]. [Nom, prénom et adresse postale du locataire]. Fait à [lieu], le [date].
Le soussigné [nom du bailleur], propriétaire du logement situé [adresse du logement], déclare avoir reçu de [nom du locataire] la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en toutes lettres]) au titre du paiement du loyer et des charges pour la période du [début de la mensualité] au [échéance de la mensualité], et lui en donne quittance, sous réserve de tous ses droits.
Détail du règlement : loyer [montant] euros ; provision pour charges [montant] euros ; total [montant] euros. Date du paiement : [date]. [Signature].
Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme.
Combien de temps faut-il conserver ses quittances de loyer ?
Le locataire doit conserver chaque quittance pendant trois ans, d’après la mention en bas du modèle de l’ANIL, qui renvoie à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ce délai rejoint celui pendant lequel le bailleur peut réclamer des loyers ou des charges impayés : trois ans, selon Service-public.
Exemple de calcul : au 24 octobre 2026, il s’agit de garder les quittances des loyers postérieurs à octobre 2023. Un locataire qui change de logement n’a donc plus à conserver les plus anciennes au-delà de ce délai.
Questions fréquentes
Que risque un propriétaire qui refuse de délivrer la quittance ?
Service-public indique que le propriétaire ou l’agence qui refuse de délivrer une quittance ou un reçu sur demande peut être condamné : jusqu’à 1 an de prison et 20 000 euros d’amende pour une personne physique, jusqu’à 100 000 euros d’amende pour une personne morale. Avant d’en arriver là, une lettre de demande, l’ADIL (que le modèle de l’ANIL cite) ou un conciliateur de justice, dont l’intervention est gratuite, permettent de débloquer la situation.
Un locataire en meublé ou en bail mobilité y a-t-il droit ?
Oui. Le modèle de l’ANIL est intitulé « location vide ou meublée à titre de résidence principale », et la page de Service-public consacrée au modèle (vérifiée le 16 octobre 2026) vise le propriétaire ou le locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation, bail mobilité compris.
Un loyer payé en espèces donne-t-il droit à une quittance ?
Le bailleur peut proposer le paiement en espèces uniquement pour un montant inférieur à 1 000 euros, et le locataire est libre de refuser, d’après Service-public. Lorsqu’il accepte, la quittance ou le reçu constitue la seule trace écrite de la remise : c’est le moment de la réclamer.
Un locataire HLM reçoit-il la quittance dans les mêmes conditions ?
Oui, Service-public cite expressément le bailleur social parmi ceux qui doivent la remettre gratuitement sur demande. Le montant du loyer en HLM obéit en revanche à d’autres règles, détaillées dans l’article sur le surloyer HLM.
Peut-on retenir le loyer tant que la quittance n’est pas remise ?
Non. Service-public rappelle que le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut entraîner la résiliation du bail par le propriétaire, puis l’expulsion. Le plus sûr consiste à payer, puis à demander la quittance par écrit.
Sources
Sources consultées le 24 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Service-public, « Quittance de loyer : comment l’obtenir ? », service-public.gouv.fr, vérifié le 25 août 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35247
- Service-public, « Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur) », service-public.gouv.fr, vérifié le 1er octobre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Service-public, « Modèle de quittance de loyer », service-public.gouv.fr, vérifié le 16 octobre 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R54103
- Service-public, « Paiement du loyer par le locataire (bail d’habitation) », service-public.gouv.fr. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1214
- ANIL, « Modèle de quittance de loyer, location vide ou meublée », anil.org. https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/modeles_courriers/Location/modele_quittance_de_loyer_location_vide_ou_meublee.doc
- ANIL, « Loi du 6.7.89 / Frais d’envoi de la quittance », analyse juridique n° 2009-05, anil.org, 28 mars 2009. https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2009/loi-du-6789-/-frais-denvoi-de-la-quittance/
