Surloyer HLM : quand il s’applique et comment il est calculé

Le surloyer HLM, que les textes appellent supplément de loyer de solidarité, ne frappe pas tous les locataires de logement social et son montant ne se devine pas : il dépend de la surface du logement, de la zone, des ressources de chaque personne du foyer et d’une enquête à laquelle il faut répondre dans un délai court. Quand un montant paraît abusif, la cause est souvent une donnée erronée, un justificatif manquant ou une enquête restée sans réponse.

Quand le surloyer HLM s’applique-t-il ?

Le surloyer s’applique quand le total des revenus annuels des personnes logées dépasse d’au moins 20 % le plafond de ressources applicable au logement, selon service-public.fr. Le plafond dépend du type de logement social (PLAI, PLUS ou PLS) et de sa localisation : Île-de-France, province ou outre-mer. En dessous du seuil de 20 %, aucun supplément n’est dû. Les plafonds d’attribution, publiés par service-public.fr, varient aussi avec la composition du foyer et s’appuient, pour une demande d’attribution en 2026, sur le revenu fiscal de référence 2024.

La règle figure aux articles L. 441-3 à L. 441-15 du Code de la construction et de l’habitation. Le locataire qui dépasse le seuil est tenu de payer le surloyer, calculé par le bailleur.

Trois catégories de logements sont exemptées :

• les logements situés en zone France ruralités revitalisation (FRR) ;
• les logements situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• les logements de type PLI.

Comment le surloyer HLM est-il calculé ?

Le surloyer mensuel est égal à la surface habitable multipliée par le coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR), lui-même multiplié par le supplément de loyer de référence (SLR) au mètre carré. Le coefficient suit un barème par tranches : 0,27 pour un dépassement de 20 %, puis 0,06 par point de dépassement de 21 % à 59 %, 0,08 par point de 60 % à 149 %, et 0,10 par point à partir de 150 %.

Le supplément de loyer de référence dépend de la zone. Les montants publiés par service-public.fr vont de 0,30 € par mètre carré en Corse et 0,31 € dans les départements d’outre-mer à 1,25 € dans les agglomérations de province de plus de 100 000 habitants, et 3,11 € à Paris et dans les communes limitrophes. D’autres montants intermédiaires s’appliquent en Île-de-France.

Dépassement du plafond	Coefficient (CDPR)	Surloyer mensuel pour 60 m² à 1,25 € le m²
20 %	0,27	20,25 €
30 %	0,87	65,25 €
59 %	2,61	195,75 €
60 %	2,69	201,75 €
100 %	5,89	441,75 €

Ces montants sont des exemples calculés avec le barème ci-dessus : à 30 % de dépassement, le coefficient est de 0,27 + 10 × 0,06 = 0,87, soit 60 × 0,87 × 1,25 = 65,25 € par mois. Un plafond global limite le résultat : le loyer annuel hors charges plus le surloyer annuel ne peut pas dépasser 30 % des revenus annuels du foyer.

Comment se déroule l’enquête annuelle sur les ressources ?

Le bailleur envoie un questionnaire au second semestre de l’année N pour un surloyer dû au 1er janvier de l’année N+1. Le locataire dispose d’un mois pour répondre, en joignant le dernier avis d’imposition de chaque personne logée et, s’il y a lieu, la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».

Pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2026, l’enquête a été menée en 2025 et les locataires ont fourni leur avis d’imposition 2025, portant sur les revenus perçus en 2024. La même mécanique s’applique à l’enquête de l’automne 2026, qui concerne le surloyer dû à partir du 1er janvier 2027.

Un locataire qui perçoit l’APL, l’ALF ou l’ALS n’a pas à recevoir ce questionnaire : le bailleur n’est pas tenu de le lui envoyer.

Que risque-t-on sans réponse à l’enquête ?

Un locataire qui ne répond pas à l’enquête reçoit une mise en demeure, puis, sans réponse sous 15 jours, doit payer un surloyer d’un montant plus élevé ainsi que 25 € de frais de dossier.

L’absence de réponse pendant deux années consécutives peut conduire à devoir quitter le logement, sauf exceptions. Répondre dans le mois, par un moyen dont on garde la preuve, est donc le réflexe le plus protecteur, même lorsque l’on pense ne pas dépasser le plafond.

Comment faire baisser ou contester un surloyer jugé excessif ?

Un surloyer jugé excessif se vérifie d’abord poste par poste, puis se discute par écrit avec le bailleur, qui doit fournir les informations permettant de contrôler le montant. Les points à contrôler sont les suivants :

• la surface habitable retenue ;
• la zone et donc le supplément de loyer de référence ;
• les ressources prises en compte et la composition du foyer ;
• le taux de dépassement et le coefficient correspondant ;
• le plafond global de 30 % des revenus.

Une baisse d’au moins 10 % des ressources du foyer peut donner lieu à un nouveau calcul, sur demande et avec justificatifs. Si les justificatifs sont transmis dans les 3 mois, le nouveau montant s’applique dès le mois suivant la baisse ; passé ce délai, il s’applique à partir du mois qui suit leur envoi.

Quand le désaccord persiste, l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) peut renseigner sur la situation, et un conciliateur de justice ou un avocat peuvent être sollicités. Les autres frais du locataire, comme l’entretien d’équipements, suivent des règles distinctes (voir qui paie l’entretien de la climatisation).

Questions fréquentes

Surloyer HLM et supplément de loyer de solidarité, est-ce la même chose ?

Oui. « Surloyer » est le terme courant, « supplément de loyer de solidarité » (SLS) le terme officiel employé par le ministère chargé du Logement et par service-public.fr. Il s’agit de la même somme, ajoutée au loyer principal.

À partir de quand le surloyer est-il dû ?

Il est dû à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’enquête : l’enquête menée en 2025 a fixé le surloyer applicable depuis le 1er janvier 2026. Le montant est donc recalculé chaque année sur la base des nouveaux justificatifs.

Un locataire qui perçoit l’APL paie-t-il un surloyer ?

L’APL, l’ALF ou l’ALS dispense seulement le bailleur d’envoyer le questionnaire sur les ressources. Elle ne figure pas parmi les cas d’exemption du surloyer, qui sont la zone FRR, le QPV et le type PLI.

Les bailleurs aussi doivent-ils répondre à une enquête ?

Oui. Le ministère chargé du Logement mène chaque année une enquête statistique auprès des bailleurs sociaux sur l’application du supplément de loyer de solidarité. Celle de 2026 comprend 33 questions, à renseigner au plus tard le 30 octobre 2026, et alimente un rapport national présenté au Parlement.

Que faire en cas de naissance ou de changement dans le foyer ?

Un changement de composition du foyer, comme une naissance, ouvre droit à un nouveau calcul selon une logique similaire à celle d’une baisse de revenus. Pour une question administrative générale, Allô Service Public répond gratuitement, mais n’a pas accès au dossier du locataire.

Sources

Sources consultées le 24 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Service-public.fr (DILA), « Surloyer (supplément de loyer de solidarité) en logement social », vérifié le 1er janvier 2026. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21051
• Ministère chargé du Logement, page sur l’enquête annuelle relative au supplément de loyer de solidarité, ecologie.gouv.fr, publiée le 30 juillet 2020, mise à jour le 18 août 2026. Adresse : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/enquete-supplement-loyer-solidarite
• Service-public.fr (DILA), fiche sur les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social, revenus fiscaux de référence 2024 pour une demande en 2026. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F869
• ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement), « Location HLM : supplément de loyer solidarité », analyse juridique archivée de 2009, consultée pour le rôle des ADIL. Adresse : https://www.anil.org/publications/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/archives-des-analyses-juridiques/location-hlm-supplement-de-loyer-solidarite/