Banque et crédit

Succession et compte bancaire du conjoint survivant, ce qui change

Que devient le compte bancaire du conjoint survivant quand l’un des époux décède ? Entre les réponses qui mélangent compte joint, compte individuel et droits dans la succession, on lit vite tout et son contraire. Pourtant, sur succession et compte bancaire du conjoint survivant, ce qui change ne tient pas à une seule règle : tout dépend du type de compte, du partage entre époux et des formalités que la banque peut exiger. Se tromper ici peut bloquer de l’argent utile tout de suite, ou laisser croire à tort qu’un compte reste libre d’usage.

Sommaire

Quel compte bancaire reste utilisable après le décès ?

Le premier vrai changement tient au type de compte. Quand le défunt détenait seul un compte courant, un livret ou un plan d’épargne logement, la banque le bloque dès qu’elle a connaissance du décès. Elle n’enregistre plus de dépôt ni de retrait initié sur ce compte, et une procuration éventuelle prend fin au même moment.

Le compte joint suit une autre logique. Service-public.fr rappelle qu’il reste, en principe, ouvert pour le ou les cotitulaires survivants, sauf opposition des héritiers. Cela évite au conjoint de perdre d’un coup tout moyen de paiement courant. Mais ce maintien d’usage ne veut pas dire que tout le solde lui appartient : la part du défunt est déterminée au moment du règlement de la succession.

Il faut aussi distinguer le compte indivis, souvent libellé avec une exigence d’accord commun pour chaque opération. Celui-là est gelé automatiquement au décès. Et si le compte joint présente un solde négatif, la banque peut demander au conjoint survivant de régler la totalité des sommes dues.

Quelles sommes restent accessibles malgré le blocage ?

Le blocage d’un compte personnel n’empêche pas toute opération. Certaines dépenses peuvent encore être réglées par prélèvement, dans la limite des fonds disponibles au jour du décès et dans la limite de 5 965 €. Ce plafond vaut pour trois postes précis : les frais funéraires, les frais de dernière maladie et les impôts dus par le défunt.

Des virements venant de tiers peuvent aussi encore arriver, par exemple une pension versée alors que l’organisme payeur n’a pas encore été averti. De même, des prélèvements liés à des dépenses engagées avant le décès peuvent passer, toujours dans la limite des fonds existant au jour du décès. Ce point compte beaucoup en pratique : un compte bloqué n’est pas un compte figé à zéro mouvement, mais un compte sous contrôle jusqu’au règlement.

Pour les frais d’obsèques, le conjoint a donc un levier immédiat. En revanche, il ne faut pas confondre cette possibilité avec un libre accès au compte du défunt. Ce qui est autorisé reste strictement cadré.

Le conjoint survivant devient-il propriétaire de l’argent ?

Le décès ne transfère pas automatiquement au conjoint tout l’argent figurant sur les comptes. Sur un compte joint, la banque laisse fonctionner le compte, mais la part appartenant au défunt doit être intégrée dans la succession. Sur un compte personnel, le solde, positif ou négatif, est réglé en même temps que l’ensemble de la succession.

C’est là que le régime matrimonial et les droits successoraux prennent le relais du simple fonctionnement bancaire. Avec des enfants communs, le conjoint survivant peut avoir à choisir entre l’usufruit de toute la succession et un quart en pleine propriété. Pour les liquidités, cet usufruit prend classiquement la forme d’un quasi-usufruit : les sommes peuvent être utilisées, mais elles restent juridiquement rattachées aux droits des autres héritiers lors du règlement final.

Ce n’est donc pas la banque qui tranche la propriété économique des fonds. Elle sécurise les avoirs. La répartition, elle, relève du règlement successoral, parfois avec l’aide du notaire. Si vous êtes précisément confronté à la question de l’usage de sommes détenues en démembrement, le dossier sur l’usufruit des comptes bancaires aide à comprendre ce que l’usufruitier peut réellement faire.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Sur ce point, la règle est nette. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Le partenaire de Pacs bénéficie de la même exonération. C’est indiqué sur economie.gouv.fr et rappelé par impots.gouv.fr parmi les cas d’exonération.

Cette exonération ne dispense pas de régler la succession. Elle signifie simplement qu’aucun droit de succession n’est dû par le conjoint sur la part qu’il recueille. Les autres héritiers, eux, peuvent être taxés selon leur lien de parenté, après application des abattements. Pour un enfant, l’abattement est de 100 000 €. Pour un frère ou une sœur, il est de 15 932 €. À défaut d’autre abattement applicable, il tombe à 1 594 €.

Le calcul fiscal repose sur l’actif net taxable, c’est-à-dire l’actif moins le passif. Les frais funéraires peuvent être déduits pour 1 500 €, ou pour la totalité de l’actif s’il est inférieur à ce montant. Mais pour le conjoint survivant, ce calcul n’aboutit pas à des droits à payer sur sa part.

Quels frais bancaires la banque peut-elle facturer ?

Les banques peuvent facturer le traitement administratif d’une succession : inventaire des fonds, vérification de l’identité et des pouvoirs des héritiers, échanges avec le notaire, transfert des sommes. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau cadre, ces frais ne sont plus totalement libres sur les comptes et produits d’épargne concernés.

Le plafond applicable est double : 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, avec un maximum de 857 € par banque. Service-public.fr a d’abord annoncé un plafond de 850 € au moment de la réforme ; la valeur révisée au 1er janvier est ensuite passée à 857 €, reprise par les sources à jour en 2026. Les banques peuvent bien sûr facturer moins.

Le changement le plus mal compris concerne la gratuité. Les trois cas de gratuité automatique ont été supprimés depuis le 20 juin 2026. Avant cette date, une petite succession, une succession simple ou la succession d’un mineur pouvaient ouvrir droit à l’absence de frais. Ce n’est plus imposé aux banques. Autrement dit, le plafonnement reste, la gratuité légale générale a disparu.

Quand faut-il un notaire pour débloquer la situation ?

Le notaire n’est pas seulement utile quand il y a un bien immobilier. Il devient vite central dès qu’il faut établir qui hérite, dans quelle proportion, et transmettre à la banque les justificatifs qu’elle demande. Service-public.fr précise que si le solde du compte est inférieur à 5 965 € et que la succession ne comporte pas d’immeuble, un héritier peut clôturer seul le compte. Au-delà, un acte de notoriété établi par un notaire doit être transmis à la banque.

Dans les successions avec conjoint survivant, la difficulté vient souvent moins du compte lui-même que du partage des droits sur les fonds. Si le couple avait plusieurs comptes, un régime matrimonial particulier, ou des enfants d’une autre union, mieux vaut éviter de traiter cela comme une simple formalité bancaire. Et quand le règlement se complique, la question de changer de notaire en cours de succession peut aussi se poser.

Autre point pratique : les intérêts des comptes continuent à courir jusqu’au règlement du solde par la banque. Ce n’est pas anodin si le dossier s’étire.

Ce qui change vraiment pour le conjoint

Le changement majeur n’est pas fiscal : le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession. Ce qui change vraiment, c’est l’accès concret aux liquidités. Avant le décès, on gère souvent les comptes comme un ensemble. Après le décès, la banque les sépare brutalement selon leur nature juridique.

Le compte joint protège la continuité du quotidien, mais il n’efface pas la part successorale du défunt. Le compte individuel est bloqué, avec seulement quelques sorties autorisées et plafonnées. Et les frais bancaires ne disparaissent plus automatiquement dans les dossiers simples depuis le 20 juin 2026.

Dans bien des familles, la vraie protection du conjoint se joue avant le décès : organisation des comptes, choix du régime matrimonial, donation entre époux, recours à l’assurance-vie. Sur les conséquences patrimoniales d’un régime renforçant les droits du survivant, vous pouvez aussi lire le point sur les frais de notaire et succession en communauté universelle.

Questions fréquentes

La procuration sur le compte du défunt reste-t-elle valable ?

Non. Dès le décès, la procuration prend fin sur le compte individuel. Le mandataire ne peut donc plus retirer d’argent ni faire fonctionner le compte au nom du défunt.

Le conjoint survivant peut-il continuer à utiliser la carte du compte joint ?

Oui, en principe, si le compte joint reste ouvert et qu’aucune opposition des héritiers n’est formulée. Mais utiliser ce compte ne règle pas la question de la propriété des sommes, qui sera tranchée au moment de la succession.

Une petite succession est-elle encore gratuite à la banque ?

Non, plus automatiquement. Depuis le 20 juin 2026, les trois cas de gratuité légale ont été supprimés, y compris pour les successions de faible montant. La banque reste tenue par le plafond légal de 1 % avec un maximum de 857 €.

Le partenaire de Pacs a-t-il les mêmes droits fiscaux que le conjoint marié ?

Oui pour les droits de succession. Le partenaire de Pacs est, lui aussi, totalement exonéré de droits de succession. En revanche, les droits civils dans la succession ne se confondent pas automatiquement avec ceux d’un époux marié.

Que se passe-t-il si le compte joint est à découvert ?

Le maintien du compte joint n’efface pas le découvert. En cas de solde négatif, la banque peut demander au ou aux titulaires survivants de régler la totalité des sommes correspondantes.

Les livrets d’épargne sont-ils bloqués comme le compte courant ?

Oui, lorsqu’ils étaient ouverts au seul nom du défunt. Service-public.fr vise expressément le Livret A, le LDDS, le LEP, le livret jeune et le PEL parmi les comptes bloqués dès que la banque est informée du décès.

Les frais de succession bancaires couvrent-ils tous les placements du défunt ?

Non. Le plafonnement concerne les comptes de dépôt et plusieurs produits d’épargne listés par les textes, mais certains placements en sont exclus. La finance pour tous cite par exemple le PEA, le PEA-PME/ETI, le compte PME innovation et le plan d’épargne avenir climat, pour lesquels la banque peut encore fixer librement ses frais.

Sources

Sources consultées le 30 septembre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession
2. www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/le-reglement-des-successions
3. www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
4. www.economie.gouv.fr/particuliers/preparer-ma-retraite-et-ma-succession/droits-de-succession-que-devez-vous-payer-sur-votre-part