Succession et compte bancaire du conjoint survivant, ce qui change

Que devient le compte bancaire du conjoint survivant quand l’un des époux décède ? Les réponses mélangent compte joint, compte individuel et droits dans la succession, alors que tout dépend du type de compte, du partage entre époux et des formalités que la banque peut exiger. Se tromper peut bloquer de l’argent utile tout de suite, ou laisser croire à tort qu’un compte reste libre d’usage.

Sommaire

Quel compte bancaire reste utilisable après le décès ?

Tout dépend d’abord du type de compte. Quand le défunt détenait seul un compte courant, un livret ou un plan d’épargne logement, la banque le bloque dès qu’elle a connaissance du décès. Elle n’enregistre plus de dépôt ni de retrait initié sur ce compte, et une procuration éventuelle prend fin au même moment.

Le compte joint suit une autre logique. Il reste, en principe, ouvert pour le ou les cotitulaires survivants, sauf opposition des héritiers. Ce maintien d’usage ne veut pas dire que tout le solde appartient au survivant : la part du défunt est déterminée au moment du règlement de la succession.

Le compte indivis, qui exige l’accord commun pour chaque opération, est gelé automatiquement au décès. Et si le compte joint présente un solde négatif, la banque peut demander au conjoint survivant de régler la totalité des sommes dues.

Quelles sommes restent accessibles malgré le blocage ?

Le blocage d’un compte personnel n’empêche pas toute opération. Certaines dépenses peuvent encore être réglées par prélèvement, dans la limite des fonds disponibles au jour du décès et dans la limite de 5 965 €. Ce plafond vaut pour trois postes précis : les frais funéraires, les frais de dernière maladie et les impôts dus par le défunt.

Des virements venant de tiers peuvent aussi encore arriver, par exemple une pension versée alors que l’organisme payeur n’a pas encore été averti. De même, des prélèvements liés à des dépenses engagées avant le décès peuvent passer, toujours dans la limite des fonds existant au jour du décès. Un compte bloqué n’est donc pas figé à zéro mouvement, mais placé sous contrôle jusqu’au règlement.

Pour les frais d’obsèques, le conjoint dispose donc d’un levier immédiat, sans libre accès au compte du défunt : ce qui est autorisé reste strictement cadré.

Le conjoint survivant devient-il propriétaire de l’argent ?

Le décès ne transfère pas automatiquement au conjoint tout l’argent figurant sur les comptes. Sur un compte joint, la banque laisse fonctionner le compte, mais la part appartenant au défunt doit être intégrée dans la succession. Sur un compte personnel, le solde, positif ou négatif, est réglé en même temps que l’ensemble de la succession.

Le régime matrimonial et les droits successoraux prennent ensuite le relais. Avec des enfants communs, le conjoint survivant peut avoir à choisir entre l’usufruit de toute la succession et un quart en pleine propriété. Pour les liquidités, cet usufruit prend classiquement la forme d’un quasi-usufruit : les sommes peuvent être utilisées, mais elles restent juridiquement rattachées aux droits des autres héritiers lors du règlement final.

La banque sécurise les avoirs ; la répartition relève du règlement successoral, parfois avec l’aide du notaire. Pour savoir ce que peut faire l’usufruitier de sommes démembrées, voir l’usufruit des comptes bancaires.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Le partenaire de Pacs bénéficie de la même exonération. Cette exonération figure sur economie.gouv.fr et impots.gouv.fr.

Elle ne dispense pas de régler la succession : aucun droit de succession n’est dû par le conjoint sur la part qu’il recueille. Les autres héritiers, eux, peuvent être taxés selon leur lien de parenté, après application des abattements. Pour un enfant, l’abattement est de 100 000 €. Pour un frère ou une sœur, il est de 15 932 €. À défaut d’autre abattement applicable, il tombe à 1 594 €.

Le calcul fiscal repose sur l’actif net taxable, c’est-à-dire l’actif moins le passif. Les frais funéraires peuvent être déduits pour 1 500 €, ou pour la totalité de l’actif s’il est inférieur à ce montant.

Quels frais bancaires la banque peut-elle facturer ?

Les banques peuvent facturer le traitement administratif d’une succession : inventaire des fonds, vérification de l’identité et des pouvoirs des héritiers, échanges avec le notaire, transfert des sommes. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau cadre, ces frais ne sont plus totalement libres sur les comptes et produits d’épargne concernés.

Le plafond applicable est double : 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, avec un maximum de 857 € par banque. Service-public.fr a d’abord annoncé un plafond de 850 € au moment de la réforme ; la valeur révisée au 1er janvier est ensuite passée à 857 €, reprise par les sources à jour en 2026. Les banques peuvent facturer moins.

Les trois cas de gratuité automatique ont été supprimés depuis le 20 juin 2026. Avant cette date, une petite succession, une succession simple ou la succession d’un mineur pouvaient ouvrir droit à l’absence de frais. Le plafonnement reste, la gratuité légale a disparu.

Quand faut-il un notaire pour débloquer la situation ?

Le notaire devient central dès qu’il faut établir qui hérite, dans quelle proportion, et transmettre à la banque les justificatifs qu’elle demande. Si le solde du compte est inférieur à 5 965 € et que la succession ne comporte pas d’immeuble, un héritier peut clôturer seul le compte. Au-delà, un acte de notoriété établi par un notaire doit être transmis à la banque.

Avec plusieurs comptes, un régime matrimonial particulier ou des enfants d’une autre union, le partage des droits sur les fonds dépasse la simple formalité bancaire. Quand le règlement se complique, la question de changer de notaire en cours de succession peut aussi se poser.

Les intérêts des comptes continuent à courir jusqu’au règlement du solde par la banque.

Ce qui change vraiment pour le conjoint

Le changement majeur n’est pas fiscal, puisque le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession : c’est l’accès concret aux liquidités. Après le décès, la banque sépare les comptes selon leur nature juridique.

Le compte joint protège la continuité du quotidien, mais il n’efface pas la part successorale du défunt. Le compte individuel est bloqué, avec seulement quelques sorties autorisées et plafonnées. Et les frais bancaires ne disparaissent plus automatiquement dans les dossiers simples depuis le 20 juin 2026.

La protection du conjoint se joue souvent avant le décès : organisation des comptes, choix du régime matrimonial, donation entre époux, assurance-vie. Sur un régime renforçant les droits du survivant, voir les frais de notaire et succession en communauté universelle.

Questions fréquentes

La procuration sur le compte du défunt reste-t-elle valable ?

Non. Dès le décès, la procuration prend fin sur le compte individuel. Le mandataire ne peut donc plus retirer d’argent ni faire fonctionner le compte au nom du défunt.

Le conjoint survivant peut-il continuer à utiliser la carte du compte joint ?

Oui, en principe, si le compte joint reste ouvert et qu’aucune opposition des héritiers n’est formulée. La propriété des sommes sera tranchée au moment de la succession.

Une petite succession est-elle encore gratuite à la banque ?

Non, plus automatiquement. Depuis le 20 juin 2026, les trois cas de gratuité légale ont été supprimés, y compris pour les successions de faible montant. La banque reste tenue par le plafond légal de 1 % avec un maximum de 857 €.

Le partenaire de Pacs a-t-il les mêmes droits fiscaux que le conjoint marié ?

Oui pour les droits de succession. Le partenaire de Pacs est, lui aussi, totalement exonéré de droits de succession. En revanche, les droits civils dans la succession ne se confondent pas automatiquement avec ceux d’un époux marié.

Que se passe-t-il si le compte joint est à découvert ?

Le maintien du compte joint n’efface pas le découvert. En cas de solde négatif, la banque peut demander au ou aux titulaires survivants de régler la totalité des sommes correspondantes.

Les livrets d’épargne sont-ils bloqués comme le compte courant ?

Oui, lorsqu’ils étaient ouverts au seul nom du défunt. Sont visés le Livret A, le LDDS, le LEP, le livret jeune et le PEL parmi les comptes bloqués dès que la banque est informée du décès (service-public.fr).

Les frais de succession bancaires couvrent-ils tous les placements du défunt ?

Non. Le plafonnement concerne les comptes de dépôt et plusieurs produits d’épargne listés par les textes, mais certains placements en sont exclus. La finance pour tous cite par exemple le PEA, le PEA-PME/ETI, le compte PME innovation et le plan d’épargne avenir climat, pour lesquels la banque peut encore fixer librement ses frais.

Sources

Sources consultées le 30 septembre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession
2. www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/le-reglement-des-successions
3. www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
4. www.economie.gouv.fr/particuliers/preparer-ma-retraite-et-ma-succession/droits-de-succession-que-devez-vous-payer-sur-votre-part