Peut-on changer de notaire en cours de succession, et à quel prix ?

Par La rédaction du Réseau du Retz’L 1 septembre 2026

Mis à jour le 1 septembre 2026

Sommaire

Changer de notaire en cours de succession consiste à confier la poursuite du règlement à une autre étude alors que le dossier est déjà ouvert. Cette possibilité existe, mais ses conséquences varient selon que tous les héritiers souhaitent le transfert ou que certains veulent simplement être assistés par leur propre notaire.

En bref : le transfert complet suppose l’accord de tous les héritiers concernés et le règlement des frais dus pour le travail déjà réalisé. Il n’existe pas de pénalité de résiliation, mais le coût total peut augmenter si le nouveau notaire doit reprendre des actes ou effectuer des diligences déjà engagées.

Le changement de notaire est-il autorisé ?

Oui, le notaire chargé d’une succession peut être remplacé avant la clôture du dossier. L’article 3.1 du Règlement national du notariat reconnaît la liberté de choix du notaire, y compris lorsque la succession a déjà commencé.

Cette liberté ne signifie pas qu’un héritier peut imposer seul le transfert de tout le dossier. Lorsque plusieurs héritiers sont concernés, l’accord de tous permet de désigner clairement la nouvelle étude et d’éviter une succession suivie par deux offices sans organisation commune. Le premier notaire doit alors transmettre les pièces et les actes déjà établis au confrère choisi.

La situation est différente si un seul héritier, ou seulement une partie de la famille, souhaite changer d’interlocuteur. Chacun peut désigner un notaire personnel pour recevoir des conseils, vérifier les projets d’actes ou défendre ses intérêts. Dans ce cas, le notaire initial reste chargé de la rédaction et du règlement général de la succession.

Comment transférer le dossier à une autre étude ?

Le transfert commence par le choix d’un nouveau notaire, de préférence après lui avoir présenté les difficultés concrètes du dossier. Il peut s’agir d’un manque de réponses, d’un désaccord sur l’évaluation d’un bien, d’une succession internationale ou d’un partage qui n’avance plus.

Le nouveau notaire adresse ensuite une demande de transmission à l’étude initiale. Le dossier peut contenir les actes d’état civil, les titres de propriété, les évaluations, les échanges utiles, la déclaration de succession et les projets d’actes déjà préparés. Les deux études peuvent aussi organiser une collaboration lorsque certains héritiers conservent leur notaire personnel.

Demandez au nouvel office de vérifier l’état exact du dossier avant d’accepter la reprise.
Faites établir la liste des actes déjà signés, des documents manquants et des sommes restant dues.
Formalisez l’accord des héritiers par écrit lorsque le transfert concerne toute la succession.

Le dossier ne repart donc pas nécessairement de zéro. Toutefois, une reprise mal cadrée peut entraîner de nouvelles vérifications, surtout lorsqu’un acte est incomplet ou qu’une information patrimoniale doit être contrôlée.

Combien coûte le changement de notaire ?

Le changement lui-même ne donne pas lieu à une pénalité de résiliation ni à des frais arbitraires de rupture. Le premier notaire conserve en revanche le droit d’être rémunéré pour les recherches, consultations, actes et formalités qu’il a effectivement réalisés avant son départ du dossier.

Le nouveau notaire facture les actes et diligences qu’il accomplit après sa prise en charge. Les émoluments réglementés sont répartis selon le travail effectué lorsque les études collaborent sur la même succession. Les honoraires liés à des prestations particulières suivent, eux, les conditions annoncées par l’étude concernée.

Situation	Notaire qui intervient	Conséquence financière
Déclaration de succession déjà préparée	Le premier notaire	Rémunération du travail réalisé
Acte de partage à établir après le transfert	Le nouveau notaire	Rémunération des actes et diligences nouveaux
Un héritier conserve un conseil personnel	Le notaire personnel de cet héritier	Honoraires supportés par l’héritier qui l’a choisi

Le montant final ne peut pas être annoncé sous la forme d’un forfait unique. Il dépend de l’avancement du dossier, du patrimoine à traiter, du nombre d’actes déjà établis et du travail que la nouvelle étude devra reprendre. Dans une succession simple et bien documentée, le changement peut rester limité à la rémunération du travail déjà accompli. Dans un dossier conflictuel ou incomplet, deux études peuvent intervenir sur des tâches successives et rendre l’opération plus coûteuse qu’un suivi par une seule étude.

Avant de donner son accord, chaque héritier doit donc demander un état des frais au premier notaire et une estimation écrite des diligences envisagées par le second. Cette comparaison permet de distinguer les sommes déjà dues des actes qui restent à accomplir.

Que faire si les héritiers ne sont pas tous d’accord ?

Un transfert global ne se règle pas de la même manière qu’un accompagnement individuel. Si certains héritiers refusent de changer d’étude, ils peuvent consulter leur propre notaire, mais le notaire initial reste le rédacteur des actes de la succession.

Le notaire personnel intervient alors comme conseil. Il peut analyser un projet de partage, demander des explications ou alerter son client sur les conséquences d’une proposition. Ses honoraires sont réglés directement par l’héritier qui l’a mandaté, sans être automatiquement répartis entre tous les ayants droit.

Lorsqu’un blocage persiste sur le partage ou sur la désignation du notaire, la Chambre de Paris indique aussi la possibilité de saisir le tribunal pour demander un partage judiciaire. Le juge peut alors désigner un notaire, mais cette voie est plus lourde et plus coûteuse qu’un accord amiable entre héritiers.

À quel moment faut-il demander le changement ?

Le changement peut intervenir à différents stades, mais il est plus facile à organiser avant la signature d’un acte important. Une demande formulée avant la déclaration de succession, la vente d’un bien ou l’acte de partage laisse davantage de marge pour répartir le travail entre les études.

Si un acte est déjà signé, il ne disparaît pas du seul fait du changement de notaire. Le nouvel office doit en tenir compte et reprendre la succession à partir de l’état réel du dossier. Les héritiers doivent donc récupérer une copie des actes, des comptes rendus et des justificatifs déjà transmis.

Une succession comprenant un bien immobilier, une communauté universelle, un démembrement ou des biens situés à l’étranger mérite un état des lieux précis avant toute décision. Pour le cas particulier d’une transmission après communauté universelle, consultez aussi notre guide sur les frais de notaire en succession.

Questions fréquentes

Un héritier peut-il garder son propre notaire ?

Oui. Cet héritier peut être conseillé par son notaire personnel, tandis que l’étude initialement chargée de la succession continue de rédiger les actes communs.

Le premier notaire peut-il retenir le dossier ?

Le transfert doit être organisé entre confrères, mais le règlement des frais correspondant au travail déjà accompli doit être traité avant le départ du dossier. Un état détaillé des diligences et des sommes demandées permet de clarifier la situation.

Le nouveau notaire doit-il refaire tous les actes ?

Non. Il reprend les documents et actes déjà établis. Il peut toutefois devoir contrôler certaines informations ou reprendre une formalité si le dossier transmis est incomplet ou si un acte doit être corrigé.

Le changement est-il utile en cas de simple retard de réponse ?

Une relance écrite demandant l’état d’avancement, les pièces manquantes et les prochaines échéances peut d’abord clarifier le blocage. Si la communication reste insuffisante, la consultation d’un second notaire permet d’évaluer l’intérêt d’un transfert ou d’un accompagnement individuel.

Changer de notaire en cours de succession est donc possible, à condition de distinguer le transfert complet du dossier et le recours personnel à un second notaire. Le coût repose sur le travail déjà réalisé et sur les diligences restant à accomplir, sans pénalité automatique de résiliation.