Usufruit des comptes bancaires : ce que l’usufruitier peut en faire

Après un décès, l’argent posé sur un compte paraît simple. Il l’est beaucoup moins dès qu’il est partagé entre un usufruitier et des nus-propriétaires. Sur l’usufruit des comptes bancaires, les formules lues ici ou là se contredisent souvent : libre usage des fonds, droit limité aux intérêts, compte bloqué, compte encore utilisable. Tout dépend de la nature des avoirs et de la forme du démembrement, et une erreur peut créer un conflit durable entre conjoint survivant et enfants.

Sommaire

Que peut faire l’usufruitier d’un compte bancaire ?

L’argent se consomme par l’usage : sur des liquidités, l’usufruit fonctionne donc comme un quasi-usufruit.

L’usufruitier peut retirer les fonds, les virer, les dépenser pour ses besoins, ou les replacer. Lorsque l’usufruit porte sur un compte bancaire, il peut utiliser les sommes comme bon lui semble, mais cette liberté n’efface pas les droits des nus-propriétaires. À la fin de l’usufruit, une dette de restitution subsiste pour un montant équivalent aux sommes reçues.

Le conjoint survivant qui recueille l’usufruit garde ainsi une vraie latitude financière. Les enfants n’ont pas un droit de regard permanent sur chaque dépense, mais une créance future sur la succession de l’usufruitier.

L’usufruitier dispose des fonds aujourd’hui ; la restitution se règle plus tard. C’est ce mécanisme, et non un partage immédiat de l’argent, qui explique la plupart des incompréhensions familiales.

Compte individuel, compte joint, livret, titres

Tous les avoirs bancaires ne se traitent pas de la même manière : il ne faut pas mélanger le sort du compte avec le droit sur les sommes qu’il contient.

Pour un compte individuel ouvert au seul nom du défunt, le décès entraîne en principe le blocage, voire la clôture selon la nature du compte. Le solde devient alors une créance de la succession sur la banque, et l’usufruit du conjoint survivant s’exerce sur cette valeur. Pour un compte joint, le fonctionnement continue en principe pour le cotitulaire survivant, sauf opposition. Mais la moitié du solde est présumée appartenir à la succession, sauf preuve contraire.

Pour un portefeuille de valeurs mobilières, les revenus reviennent à l’usufruitier, mais la libre disposition des titres n’est pas assimilée à celle d’un simple solde en compte.

Si la succession comprend du cash, des livrets et des titres, il faut raisonner actif par actif, et le notaire formalise souvent les choses plus finement qu’une simple mention « usufruit sur les comptes ».

Le quasi-usufruit permet-il de tout dépenser

Oui pour l’usage immédiat des fonds, non si l’on entend par là faire disparaître la créance des nus-propriétaires : consommer l’argent crée une dette de restitution.

Cette dette sera réclamée à la fin de l’usufruit, le plus souvent au décès de l’usufruitier. Elle suit le nominalisme monétaire : si le quasi-usufruit porte sur 50 000 €, c’est 50 000 € qui devront être restitués, quelles que soient les variations monétaires ultérieures.

Tant que l’usufruitier est en vie, les nus-propriétaires ne récupèrent pas leur part en cash : ils ont une créance future. Si, au décès de l’usufruitier, son patrimoine est devenu insuffisant, le remboursement peut devenir très conflictuel.

Il est donc utile de formaliser la créance de restitution dès le règlement de la première succession : cela ne retire rien aux droits d’usage du conjoint survivant et limite les contestations. Pour distinguer un blocage bancaire d’un droit patrimonial, voir aussi une saisie sur compte bancaire sans avertissement.

Quelles protections pour les nus-propriétaires ?

Le code civil prévoit plusieurs garanties pour les nus-propriétaires. D’abord, un inventaire doit être dressé avant l’entrée en jouissance de l’usufruitier. Sur des avoirs bancaires, cela sert à figer ce qui entre réellement dans le quasi-usufruit.

Ensuite, l’usufruitier doit en principe fournir caution. Cette sûreté peut être remplacée par un gage, un nantissement, voire une hypothèque. Les nus-propriétaires peuvent aussi l’en dispenser. À défaut de sûreté, ils peuvent demander le placement des sommes.

Autre outil important, la conversion de l’usufruit. Les héritiers nus-propriétaires peuvent demander la conversion en rente viagère ; le conjoint usufruitier le peut aussi. Si tout le monde est d’accord, l’usufruit peut également être converti en capital. C’est souvent la solution qui évite des années de suspicion sur les retraits et placements du survivant.

Quels frais, impôts et charges paie l’usufruitier ?

Sur des liquidités placées sous quasi-usufruit, l’usufruitier supporte les frais bancaires et l’imposition des revenus produits par les sommes, comme les intérêts.

Celui qui perçoit les fruits assume les charges ordinaires : le nu-propriétaire ne finance pas la gestion d’avoirs dont il ne profite pas encore.

La dette de restitution est d’une autre nature : due à l’extinction du droit, elle n’est pas une charge mensuelle.

Pour un portefeuille de titres, une convention spécifique est souvent préférable, car les arbitrages, les revenus encaissés et la composition du portefeuille peuvent créer des désaccords.

Usufruit du conjoint survivant et comptes bancaires

Le cas le plus courant est celui du conjoint survivant. L’article 757 du code civil permet au conjoint, en présence d’enfants issus des deux époux, d’opter pour l’usufruit de la totalité de la succession ou pour un quart en pleine propriété.

S’il choisit l’usufruit, les liquidités relèvent du quasi-usufruit, à charge de restitution. Ce choix préserve le niveau de vie du survivant sans priver définitivement les enfants de leurs droits futurs.

Le régime matrimonial reste décisif avant même d’ouvrir la succession. En communauté légale, les biens communs se partagent d’abord pour moitié. En séparation de biens, chacun conserve en principe ses biens personnels, avec une présomption d’indivision pour les comptes joints. En communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, la logique peut être tout autre, puisque l’intégralité des biens communs revient au survivant au titre de l’avantage matrimonial.

Sur le plan fiscal, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Les nus-propriétaires, eux, sont imposés sur la seule nue-propriété. Le barème fiscal de l’article 669 du CGI rattache la valeur de l’usufruit à l’âge de l’usufruitier.

Ce barème sert à liquider les droits au premier décès. Au décès du conjoint usufruitier, les nus-propriétaires récupèrent la pleine propriété sans taxation supplémentaire sur cette réunion de droits.

Pourquoi un écrit change souvent tout ?

Pour des sommes importantes, un accord verbal est insuffisant. Une convention de quasi-usufruit, ou au minimum une formalisation notariale nette de la créance de restitution, fixe le montant de départ, l’origine des fonds et le statut juridique des sommes.

Sans écrit, les discussions reviennent des années plus tard : combien figurait vraiment sur les comptes, quelles sommes ont été absorbées par les dépenses courantes, lesquelles provenaient du patrimoine personnel du survivant. Dans une famille recomposée, c’est souvent explosif.

Elle permet aussi d’organiser une sortie : accord sur l’utilisation des fonds, conversion en capital, conversion en rente viagère ou compensation par d’autres actifs.

Questions fréquentes

L’usufruitier peut-il vider le compte sans demander l’accord des enfants ?

Oui : sur des liquidités soumises au quasi-usufruit, aucune autorisation préalable des nus-propriétaires n’est requise, mais une dette de restitution naît à la fin de l’usufruit.

Les enfants peuvent-ils contrôler chaque retrait du conjoint survivant

Les nus-propriétaires n’ont pas de droit de validation opération par opération : leur protection se joue au départ, avec l’inventaire, la caution éventuelle et la formalisation de la créance. En cas de conflit, ils peuvent demander une conversion de l’usufruit en rente viagère.

Le compte joint est-il bloqué au décès d’un époux ?

En principe, non : le cotitulaire survivant continue d’utiliser le compte joint, sauf opposition, mais la moitié du solde est présumée appartenir à la succession.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession sur cet usufruit ?

Non. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession lorsqu’il recueille l’usufruit dans la succession. Les autres héritiers sont taxés sur la nue-propriété, calculée selon l’âge de l’usufruitier et le barème fiscal prévu par l’article 669 du CGI.

Peut-on transformer l’usufruit en somme d’argent définitive ?

Oui, mais pas dans tous les cas et pas de la même façon. La conversion en rente viagère peut être demandée par le conjoint ou par les nus-propriétaires ; la conversion en capital suppose l’accord de toutes les parties.

Le PEA suit-il la même logique qu’un compte courant

Non. Le PEA est clôturé au décès et ses titres n’obéissent pas au régime d’un solde de compte courant : l’usufruitier perçoit les revenus, mais la libre vente des titres ne se traite pas comme l’usage d’une trésorerie.

Sources

Sources consultées le 25 septembre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. www.gence-associes.notaires.fr/upload/GEN-NOTE-USUFRUIT-AVRIL-230502.pdf
2. succession et compte bancaire : droits du conjoint 2026 | Skarlett, www.skarlett.fr/immobilier/transmission-patrimoine/succession-compte-bancaire-conjoint-survivant
3. Usufruit du conjoint survivant et compte bancaire - Votre Cabinet en droit des successions, www.ebene-avocats.fr/usufruit-conjoint-survivant-compte-bancaire/