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Scop : comment fonctionne une société coopérative et participative

18 novembre 2026 · 8 min de lecture ·

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Une coopérative ressemble de l’extérieur à n’importe quelle entreprise : mêmes contrats, mêmes factures, mêmes obligations comptables. La différence tient à ceux qui la possèdent et à la manière dont les décisions s’y prennent. Une Scop, société coopérative et participative, appartient à ses salariés, tandis que la Scic ouvre le capital à d’autres acteurs. Entre statut, vote, partage du résultat, création ou transformation, les repères manquent vite à qui envisage de reprendre une société ou de s’y associer.

En bref

  • Une Scop est une société commerciale à capital variable, sous forme de SARL, de SAS ou de SA, dont les salariés détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote, chaque associé salarié disposant d’une voix, selon Service-public Entreprendre (fiche vérifiée le 1er septembre 2026).
  • Au moins 25 % du bénéfice revient aux salariés et au moins 15 % à la réserve légale ; le reste est fixé par les statuts, avec des intérêts aux parts sociales facultatifs.
  • La Scic, autre société coopérative, réunit au moins trois catégories d’associés dont les salariés et les bénéficiaires, et affecte au moins 57,5 % de son résultat à des réserves impartageables.
  • La Scop reste soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %, mais déduit la part du bénéfice versée aux salariés et ne paie pas de cotisation foncière des entreprises ; elle doit obtenir un agrément du ministère chargé du travail.

Qu’est-ce qu’une Scop, et en quoi une société coopérative diffère-t-elle d’une SARL ou d’une SAS ?

Une Scop est une entreprise détenue et contrôlée par ses salariés, qui prend nécessairement la forme d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA et peut exercer dans tous les secteurs. Les associés salariés possèdent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote, et aucun d’eux ne pèse davantage qu’un autre en assemblée : chacun dispose d’une voix, quels que soient son statut, son ancienneté ou le montant investi.

Dans une SARL ou une SAS classique, le pouvoir de vote suit le capital détenu et le résultat se répartit librement, avec priorité aux dividendes. La Scop inverse cette logique : le capital est variable, un associé qui part récupère son apport, et une partie du résultat est obligatoirement mise en réserve. La Scic, créée plus tard sur le même modèle coopératif, élargit le cercle des associés. Le tableau compare les trois statuts.

Point de comparaisonScopScicSARL ou SAS classique
Qui détient la sociétéSalariés associés majoritaires : 51 % du capital et 65 % des voix au moinsAu moins trois catégories d’associés, dont salariés (ou producteurs) et bénéficiairesLes associés, sans catégorie imposée
Pouvoir de voteUn associé, une voixUn associé, une voix ; collèges de vote possibles (3 au minimum, de 10 % à 50 % des droits de vote chacun)Proportionnel au capital
Nombre d’associés2 au minimum en SARL ou SAS, 7 en SA3 au minimum ; de 3 à 100 en SARL2 au minimum
RésultatRéserve légale d’au moins 15 %, part salariés d’au moins 25 %Au moins 57,5 % en réserves impartageablesLibre, priorité aux dividendes

Comment une Scop répartit-elle ses bénéfices ?

L’excédent net de gestion se divise en trois parts : une part pour l’entreprise, une part pour les salariés et, si les statuts le prévoient, une part pour les associés. La part de l’entreprise est d’au moins 15 % pour la réserve légale, dont au moins 1 % alimente un fonds de développement ; elle atteint en général 40 % ou 45 %. La part des salariés est d’au moins 25 %, également de 40 % ou 45 % le plus souvent. Elle bénéficie aux salariés, associés ou non, qui ont 3 mois de présence sur l’exercice ou 6 mois d’ancienneté.

Les associés ne reçoivent que des intérêts sur leurs parts sociales, de 10 % ou 15 % du résultat, et seulement si les statuts le prévoient. Cette part doit rester inférieure à chacune des deux autres.

Exemple, avec un excédent de 100 000 € et des statuts fictifs : 45 % pour l’entreprise (45 000 €), 40 % pour les salariés (40 000 €) et 15 % d’intérêts aux associés (15 000 €). Les minimums sont respectés et la part des associés reste inférieure aux deux autres.

Qui dirige une Scop et comment les décisions se prennent-elles ?

Les dirigeants sont nommés par l’assemblée des associés, pour 4 ans en SARL et en SAS, pour 6 ans en SA, et restent rééligibles et révocables à tout moment. Un associé peut diriger la société tout en gardant son contrat de travail, et le dirigeant bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié, avec droit à l’assurance chômage à son départ. Les associés non salariés ne peuvent pas détenir plus du tiers des mandats de dirigeant.

Les membres du conseil d’administration ou de surveillance perçoivent des indemnités compensatrices, non une rémunération. Le conseil de surveillance devient obligatoire à partir de 20 associés ; il compte alors de 3 à 9 membres, pour 4 ans au maximum.

Des associés extérieurs, souvent appelés investisseurs, peuvent entrer au capital. Ils restent minoritaires : au plus 35 % des droits de vote, sauf disposition contraire des statuts, et au plus 49 % du capital, puisque les salariés conservent 51 %.

Qu’est-ce qu’une Scic et quand la préférer à une Scop ?

Une Scic, société coopérative d’intérêt collectif, est une coopérative à capital variable, en SARL, SAS ou SA, qui produit des biens et des services d’utilité sociale en associant plusieurs catégories de partenaires.

Elle compte au moins trois catégories d’associés : les salariés (ou, à défaut, les producteurs des biens et services), les bénéficiaires, et une troisième catégorie ouverte à toute personne physique ou morale, privée ou publique. En assemblée, un associé dispose d’une voix. Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital.

La règle de répartition est plus protectrice pour le patrimoine collectif : au moins 57,5 % du résultat va aux réserves impartageables, déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, et le solde peut rémunérer en partie les parts sociales. Une société ou une association peut être transformée en Scic sans changer de personne morale. Le statut relève de l’économie sociale et solidaire.

Comment créer une Scop ou transformer une entreprise en Scop ?

La création passe par les statuts, l’immatriculation et la demande d’agrément. L’immatriculation d’une société à forme coopérative se fait exclusivement en ligne sur le portail de formalités de l’INPI, avec un compte FranceConnect+ ou INPI Connect, le formulaire à remplir et les pièces jointes en PDF de 10 Mo au maximum chacune. Le capital minimum est de 30 € en SARL et en SAS, soit au moins 15 € par salarié, et de 18 500 € en SA.

  1. Rédiger des statuts conformes au régime coopératif, avec le choix de la forme juridique.
  2. Immatriculer la société auprès de l’INPI en choisissant « Société à forme coopérative ».
  3. Adresser la demande d’agrément au ministre chargé du travail par lettre recommandée avec accusé de réception ; il la transmet pour avis à la Confédération générale des Scop et notifie sa décision dans un délai de 2 mois.
  4. Se faire accompagner par l’union régionale des Scop, qui conseille aussi la transformation d’une société en Scop ; ses honoraires sont payés une fois la Scop créée.

Une société existante peut ainsi devenir une Scop sans disparaître. Avant de modifier les statuts, l’union régionale des Scop ou un conseil juridique permet de vérifier la faisabilité du projet.

Quels avantages fiscaux et sociaux la Scop procure-t-elle ?

La Scop reste soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 25 %, mais elle déduit la part des bénéfices distribuée aux salariés et la réserve spéciale de participation lorsqu’un accord est signé. Selon Bpifrance Création, l’exonération sur la part de participation et sur la part mise en réserve suppose un accord de participation dérogatoire et une provision pour investissement. Les intérêts versés aux associés restent soumis à l’impôt.

La Scop est exonérée de la cotisation foncière des entreprises. Les créateurs ou repreneurs d’une Scop peuvent aussi prétendre, sous conditions, à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce). Pour une situation précise, le service des impôts des entreprises ou un expert-comptable renseigne.

Questions fréquentes

Une Scop peut-elle changer de forme juridique ?

Oui. Selon Service-public, une Scop peut changer de forme juridique (SARL, SAS ou SA) par décision des associés, selon les statuts. Les règles propres à chaque forme s’appliquent ensuite, par exemple les 7 associés salariés minimum en SA et la durée de 6 ans du mandat des dirigeants.

Une Scop doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?

Seulement si elle dépasse deux des trois seuils suivants : un total de bilan supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros, plus de 50 salariés. En dessous, la révision coopérative annuelle (SARL et SAS) suffit, sans commissaire aux comptes.

Qu’est-ce qu’une Scop d’amorçage ?

C’est une Scop qui accueille des associés extérieurs pour soutenir une reprise. Pendant 7 ans au maximum, les salariés peuvent rester minoritaires au capital tout en conservant la majorité des droits de vote. À l’issue de cette période, les statuts doivent prévoir la cession ou le remboursement des titres des investisseurs.

Quelles obligations la Scop a-t-elle chaque année ?

Elle transmet au ministère chargé du travail ses documents comptables et une fiche de renseignements actualisée dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Un manquement peut entraîner la radiation de la liste des Scop. Une révision coopérative, confiée à un réviseur agréé qui rédige un rapport écrit, est obligatoire tous les 5 ans en SA.

Un salarié qui n’est pas associé touche-t-il une part du bénéfice ?

Oui, à condition d’avoir 3 mois de présence sur l’exercice ou 6 mois d’ancienneté : la part salariés d’au moins 25 % du bénéfice est répartie entre tous les salariés, associés ou non.

Sources

Sources consultées le 24 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • Service-public Entreprendre (DILA), « Société coopérative de production (Scop) : ce qu’il faut savoir », entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifié le 1er septembre 2026. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31844
  • INPI, « Créer sa société coopérative et participative (Scop) », inpi.fr, 8 décembre 2021. https://www.inpi.fr/realiser-demarches/formalites-dentreprises/creer-sa-societe-cooperative-et-participative-scop
  • Bpifrance Création, « Scop - Société coopérative et participative », bpifrance-creation.fr, mai 2025. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-less/scop-societe-cooperative-participative
  • Bpifrance Création, « Scic - Société coopérative d’intérêt collectif », bpifrance-creation.fr, janvier 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/entreprendre-less/scic-societe-cooperative-dinteret-collectif

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