Immobilier

Le notaire n’a pas fait la déclaration de succession, les conséquences

La déclaration de succession ne disparaît pas parce qu’un notaire est saisi. Quand le notaire n’a pas fait la déclaration de succession, le doute porte vite sur le vrai responsable, sur le risque fiscal immédiat et sur ce que les héritiers peuvent encore rattraper. C’est là que les confusions coûtent cher, car le retard bloque parfois tout le règlement alors que la dette fiscale, elle, continue de courir. Reste à savoir qui doit répondre du retard, quelles pénalités tombent et comment régulariser sans attendre.

Sommaire

Le notaire n’a pas fait la déclaration de succession, qui paie vraiment

Le point décisif est là. La déclaration n’est pas, juridiquement, une obligation qui pèserait d’abord sur l’office notarial. Impots.gouv.fr rappelle qu’elle doit être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires qui n’ont pas expressément renoncé à la succession. Ils peuvent signer une déclaration unique, mais l’obligation fiscale reste la leur.

En pratique, le notaire rédacteur dépose très souvent la déclaration au service de l’enregistrement et règle les droits pour le compte des héritiers. C’est même la marche normale d’un dossier un peu structuré. Mais si le dépôt n’a pas été fait à temps, l’administration se retourne d’abord vers les redevables de l’impôt, pas vers le notaire. C’est ce décalage qui surprend le plus souvent les familles.

Autrement dit, confier le dossier à un professionnel ne suspend pas le délai fiscal. Si vous voulez mesurer ce que change, ou non, le remplacement de l’office en cours de route, il faut aussi regarder changer de notaire en succession, car le blocage peut venir du professionnel, mais aussi d’un dossier incomplet ou d’un désaccord entre héritiers.

Quelles pénalités tombent en cas de retard ?

Les sanctions sont connues et elles ne dépendent pas d’une appréciation vague. Les Notaires de France indiquent qu’en cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois sur le montant des impôts dus est appliqué à compter du 7e mois. Puis une majoration de 10 % s’ajoute à compter du 13e mois après le décès.

Et le dossier peut encore s’alourdir. Si la déclaration n’est pas déposée dans les 90 jours suivant une mise en demeure des services fiscaux, la majoration peut atteindre 40 %. Le vrai piège est simple : plus les héritiers attendent en pensant que « le notaire gère », plus la facture fiscale peut grossir sans que la succession avance réellement.

Dans quels cas la déclaration n’était peut-être pas due

Avant d’accuser un retard, il faut vérifier une chose plus basique : une déclaration était-elle réellement obligatoire ? Impots.gouv.fr et les Notaires de France prévoient une dispense lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs, à condition qu’il n’y ait pas eu auparavant de donation ou de don manuel non enregistré ou non déclaré. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 €.

Cette vérification change tout. Beaucoup de familles pensent qu’un notaire a « oublié » la déclaration alors que le dossier relevait d’une dispense. Mais attention : absence de déclaration ne veut pas dire absence de formalités. Au-delà de 5 000 €, il faut demander au notaire un acte de notoriété pour prouver sa qualité d’héritier. En dessous de 5 000 €, une attestation signée par l’ensemble des héritiers peut suffire pour certaines démarches.

Et dès qu’un bien immobilier ou un droit réel immobilier est transmis, l’intervention du notaire devient obligatoire pour établir l’attestation de propriété immobilière. Là, on ne parle plus seulement de fiscalité : sans cet acte, la mise à jour de la propriété et des formalités foncières reste bloquée.

Pourquoi le dossier se bloque chez le notaire ?

Un retard ne vient pas toujours d’une faute professionnelle. Le notaire ne peut pas déposer correctement une déclaration si les héritiers n’ont pas remis les pièces de base : relevés bancaires, titres de propriété, preuves des dettes, contrats, éléments sur les donations antérieures. Les Notaires de France rappellent d’ailleurs que le bilan complet du patrimoine dépend des documents transmis par les héritiers.

Le blocage peut aussi venir d’un désaccord entre cohéritiers. Tant que personne ne fournit une estimation crédible d’un bien, qu’un compte reste inconnu, qu’une donation ancienne fait débat ou qu’un testament doit être vérifié, le dossier ralentit. Et s’il existe un bien immobilier, le notaire doit aussi établir l’attestation immobilière et la publier au service de la publicité foncière. On comprend alors pourquoi une succession peut durer bien plus longtemps que le seul délai fiscal.

Le problème est que le fisc, lui, ne suspend pas ses délais parce que les héritiers se disputent. C’est la raison pour laquelle certains dossiers sont déposés avec une pression très forte sur les pièces manquantes, ou avec des demandes de paiement différé ou fractionné lorsque le patrimoine comprend des biens difficiles à liquider rapidement.

Que faire tout de suite si la déclaration n’a pas été déposée ?

Commencez par demander au notaire, par écrit, où en est le dossier et ce qui manque précisément. Pas une relance floue. Il faut une liste : identité complète des héritiers, état du patrimoine, donations antérieures, dettes, évaluations, signatures attendues. Sans cela, vous restez dans l’impression de retard sans savoir si le blocage vient de l’office ou de la famille.

Ensuite, vérifiez si tous les redevables ont accepté la succession ou si certains ont renoncé. Une personne qui a renoncé n’a pas à souscrire la déclaration. À l’inverse, un héritier passif peut retarder tout le monde. Les Notaires de France rappellent qu’après 4 mois à compter du décès, un héritier ou un créancier peut faire sommer un successible de prendre parti ; et à défaut de décision dans les 2 mois suivant cette sommation, il est considéré comme acceptant pur et simple.

Si l’office ne répond pas ou que la situation se fige, il peut être utile d’examiner le transfert du dossier. Ce point devient très concret lorsqu’il faut débloquer des comptes, préparer une vente ou clarifier les frais. Sur ce terrain, le compte bancaire du conjoint survivant soulève aussi des questions pratiques qui s’ajoutent souvent au retard déclaratif.

Le notaire peut-il être responsable du préjudice ?

Oui, mais il faut distinguer la dette fiscale et la responsabilité civile. Fiscalement, les héritiers restent redevables des droits et des pénalités. Civilement, si le retard provient d’une faute du notaire, sa responsabilité peut être recherchée. Le principe est classique : encore faut-il prouver un manquement concret, pas seulement un dossier long ou compliqué.

Ce qui peut peser dans l’analyse, c’est l’absence de relance, un silence prolongé malgré un dossier complet, un défaut d’information sur le délai de 6 mois, ou le fait d’avoir laissé croire que tout était réglé alors que rien n’avait été déposé. Mais si des pièces manquaient, si un héritier refusait de signer ou si la valorisation des biens n’était pas stabilisée, la discussion devient plus serrée.

Avant d’aller sur ce terrain, demandez un état prévisionnel ou un devis écrit détaillé des frais de l’opération. Le site economie.gouv.fr rappelle que vous pouvez l’exiger, quelle que soit la démarche confiée au notaire. C’est souvent le meilleur moyen de reprendre la main sur un dossier opaque, y compris pour comprendre ce qui a déjà été facturé et ce qui reste à faire. Pour ce point précis, vous pouvez aussi consulter les frais de notaire en succession.

Questions fréquentes

Les héritiers peuvent-ils déposer eux-mêmes la déclaration

Oui, en principe. Impots.gouv.fr précise que la déclaration doit être souscrite par les héritiers, légataires ou donataires, et qu’ils peuvent rédiger une déclaration unique signée par chacun. Mais dès qu’il y a un bien immobilier, un testament, une donation entre époux ou un acte de notoriété à établir, l’intervention du notaire devient pratiquement ou juridiquement nécessaire.

Faut-il une déclaration s’il n’y a aucun droit à payer ?

Souvent oui. Les Notaires de France rappellent que tout héritier acceptant doit déclarer la succession aux impôts, même en l’absence de droits à payer, sauf cas de dispense. L’absence d’impôt ne supprime donc pas automatiquement l’obligation déclarative.

Une petite succession sans notaire, c’est possible

Oui, dans certains cas. En dessous de 5 000 €, une attestation signée par l’ensemble des héritiers peut permettre de prouver la qualité d’héritier pour certaines démarches. Au-delà de 5 000 €, il faut un acte de notoriété établi par le notaire.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Non, le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession. Cette exonération ne règle pas tout pour autant : des formalités peuvent rester nécessaires pour prouver la qualité d’héritier, débloquer des comptes ou traiter un bien immobilier.

Le retard du notaire bloque-t-il la vente d’un bien immobilier ?

Très souvent, oui. Lorsqu’un immeuble dépend de la succession, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière et la publier au service de la publicité foncière. Tant que cette formalité n’est pas faite, la mutation n’est pas correctement opposable aux tiers, ce qui complique fortement une vente.

Combien de temps un héritier a-t-il pour accepter ou renoncer ?

Le délai de prescription pour faire valoir sa qualité d’héritier est de 10 ans à compter du décès. Mais l’inertie peut être écourtée : après 4 mois, un autre héritier ou un créancier peut faire sommer la personne de se prononcer, avec un délai de 2 mois pour répondre.

Le décès hors de France change-t-il le délai ?

Oui. Le délai normal passe à 12 mois lorsque le décès a eu lieu hors de France. Il existe aussi des délais spéciaux de 24 mois dans certains cas prévus par Impots.gouv.fr, par exemple pour certaines situations à La Réunion ou Mayotte, ou lorsque la propriété immobilière du défunt n’avait pas été constatée par un acte régulièrement publié.

Sources

Sources consultées le 12 octobre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. www.impots.gouv.fr/particulier/questions/dois-je-faire-une-declaration-de-succession-en-cas-de-deces-dun-proche
2. www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/le-reglement-des-successions
3. www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quand-dois-je-deposer-les-declarations-de-revenu-et-de-succession-en-cas-de
4. www.economie.gouv.fr/particuliers/preparer-ma-retraite-et-ma-succession/succession-quels-frais-de-notaire-vous-attendre