Compromis de vente signé : peut-on encore se rétracter
20 novembre 2026 · 7 min de lecture · La rédaction

Un compromis de vente engage les deux parties dès la signature, mais le droit ménage des issues à l’acheteur : un délai pour reprendre sa décision, des conditions à remplir, parfois une clause de sortie. Savoir si l’on peut encore se rétracter d’un compromis signé suppose de distinguer le moment, le statut de l’acheteur et le contenu de l’acte. Un courrier envoyé trop tard, une clause mal comprise ou un versement mal interprété suffisent à faire perdre la somme déposée, voire à ouvrir un litige avec le vendeur.
En bref
- Oui, pendant 10 jours calendaires : l’acquéreur non professionnel d’un logement peut se rétracter sans motif en notifiant sa décision au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai commençant le lendemain de la première présentation de la lettre qui lui notifie le compromis (Service-public, fiche vérifiée le 10 avril 2026).
- Passé ce délai, il ne reste que les conditions suspensives prévues à l’acte, comme l’obtention d’un prêt, qui permettent de récupérer l’intégralité des sommes versées si elles ne se réalisent pas.
- Renoncer à l’achat sans motif valable après le délai fait perdre le dépôt de garantie, de 10 % du prix, et expose à une pénalité et à une action en justice du vendeur.
- Le vendeur est engagé dès la signature : il ne peut revenir en arrière que si l’acte prévoit une faculté de rétractation ou de dédit.
Peut-on encore se rétracter après avoir signé un compromis de vente ?
Oui, à condition d’agir dans les 10 jours calendaires du délai de rétractation, qui bénéficie à l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation. Ce délai de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation vaut pour le compromis comme pour la promesse unilatérale de vente. La fiche de Service-public ne vise que cet acquéreur et ce type de bien : pour un local professionnel, un terrain ou un acheteur qui agit à titre professionnel, la situation se vérifie auprès du notaire.
Le droit de rétractation ne dépend d’aucune raison : le regret suffit, et aucune pénalité ne s’applique. Après le délai, les issues se réduisent. Le tableau résume les situations les plus fréquentes.
| Situation | Rétractation possible ? | Conséquence |
|---|---|---|
| Acquéreur non professionnel, logement, dans les 10 jours | Oui, sans motif | Lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ; sommes versées restituées |
| Après les 10 jours, condition suspensive de prêt non réalisée | Oui, la vente tombe | La somme versée est rendue intégralement |
| Après les 10 jours, sans condition suspensive défaillante | Non | Dépôt conservé par le vendeur, pénalité possible, action en justice |
| Vendeur après la signature | Non, sauf faculté de rétractation ou de dédit prévue à l’acte | Il reste engagé à vendre |
Comment calculer le délai de rétractation et comment se rétracter ?
Le délai de 10 jours commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui notifie le compromis à l’acquéreur, et la rétractation se notifie au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Selon les notaires, ces 10 jours se comptent en jours calendaires, week-ends et jours fériés compris, et la lettre n’a pas à justifier la décision. Quand le compromis est signé devant un notaire, le délai court à partir du lendemain de la signature ; la Caisse d’allocations familiales cite aussi la remise en main propre comme point de départ.
Exemple, avec des dates fictives : une lettre recommandée notifiant le compromis est présentée à l’acquéreur le mardi 3 mars 2026. Le délai court à partir du mercredi 4 mars et s’achève le vendredi 13 mars 2026. La lettre de rétractation doit être envoyée avant cette échéance. Pour un délai qui se termine un jour non ouvrable, la fiche de Service-public renvoie aux articles 640 à 647-1 du Code de procédure civile ; le notaire confirme la date exacte dans chaque dossier.
- Relever la date de première présentation de la lettre recommandée, ou celle de la remise de l’acte.
- Rédiger un courrier simple indiquant que l’on renonce à l’acquisition, sans en donner les raisons.
- L’envoyer au vendeur en recommandé avec accusé de réception avant la fin du délai.
- Informer le notaire ou l’agence qui détient le dépôt, pour qu’il soit restitué.
Le dépôt de garantie ou l’indemnité d’immobilisation doit être restitué intégralement dans les 21 jours suivant le lendemain de la rétractation, le notaire se chargeant du virement.
Que devient l’argent versé à la signature du compromis ?
La somme versée est un acompte, le dépôt de garantie, qui correspond à 10 % du prix de vente selon Service-public et reste en général sur le compte de séquestre du notaire. Sur un logement vendu 250 000 €, ce dépôt atteint donc 25 000 € (exemple). Son sort dépend de la suite : il vient en déduction du prix si la vente se conclut, il est rendu intégralement si les conditions suspensives ne se réalisent pas, et il est conservé par le vendeur si l’acquéreur renonce.
Le dépôt de garantie appartient au compromis ; dans une promesse unilatérale, une somme comparable porte le nom d’indemnité d’immobilisation et suit les mêmes règles de restitution ou de conservation.
Les conditions suspensives permettent-elles d’annuler le compromis après le délai ?
Oui : si l’événement prévu à l’acte ne se réalise pas, le contrat tombe et l’acquéreur récupère les sommes versées. Les conditions suspensives courantes sont l’obtention d’un prêt immobilier, l’obtention d’un certificat d’urbanisme ou d’un permis de construire, la réalisation de travaux par le vendeur avant la vente, l’absence d’exercice du droit de préemption de la mairie, ou la vente préalable d’un autre bien.
La condition d’obtention de prêt comporte un délai minimal d’un mois à compter de la signature de l’acte, selon Service-public. Elle joue lorsque le prêt prévu à l’acte n’est pas obtenu : le contrat tombe et l’argent versé revient à l’acquéreur. Avant de signer, il est utile de connaître sa capacité d’emprunt, car la condition de prêt ne couvre pas un simple changement d’avis. Les termes exacts de la condition figurent dans l’acte, et le notaire peut les expliquer.
Que risque l’acquéreur qui renonce après le délai, sans motif valable ?
Il perd la somme versée et s’expose à une action du vendeur. Selon Service-public, si l’acquéreur renonce à l’achat, le dépôt est conservé par le propriétaire. La Caisse d’allocations familiales ajoute que l’acquéreur qui renonce doit payer une pénalité, souvent égale aux sommes versées pour réserver le bien, et que le vendeur peut obtenir en justice la réalisation forcée de la vente.
Le compromis « vaut vente » : il engage les parties à un prix fixé, dans un délai déterminé. Avant toute décision, un échange avec le notaire permet de mesurer l’enjeu, la clause pénale se lisant dans l’acte et non dans une règle uniforme.
Le vendeur peut-il se rétracter après la signature du compromis ?
Non, le vendeur est définitivement engagé à vendre dès la signature, sauf si l’acte prévoit une faculté de rétractation ou de dédit. Les notaires précisent que le vendeur ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation après la signature du compromis, car le contrat est formé dès que l’offre et son acceptation se rencontrent (article 1113 du Code civil, cité par eux).
Un vendeur qui se retire seul s’expose à une responsabilité civile contractuelle (article 1231-1 du Code civil, selon les mêmes notaires). La seule issue sans litige est l’accord de l’acquéreur pour renoncer à la vente. Avant la signature, la situation est différente : le vendeur peut refuser une offre, par exemple inférieure au prix demandé, mais il est en principe lié une fois le prix accepté.
Questions fréquentes
Le délai de 10 jours vaut-il aussi pour une promesse unilatérale de vente ?
Oui. Pour un logement acheté par un acquéreur non professionnel, la promesse unilatérale ouvre le même délai de 10 jours calendaires, qui commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée. La rétractation se notifie de la même manière, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur.
Peut-on être obligé de verser le dépôt de garantie pendant les 10 jours ?
Non : la fiche de Service-public cite l’interdiction de tout versement pendant le délai de rétractation. Une demande de paiement formulée avant la fin de ce délai est donc à signaler au notaire, car le dépôt ne se verse qu’après l’expiration du délai.
Existe-t-il un délai de réflexion quand aucun compromis n’a été signé ?
Oui, mais il vise l’acte authentique. En l’absence d’avant-contrat, l’acquéreur dispose de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, ou de la remise en main propre, du projet d’acte et de ses annexes. Si le dernier jour est un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Quand un compromis a déjà été signé, ce nouveau délai n’existe pas.
À quoi sert l’indemnité d’immobilisation ?
Elle rémunère l’engagement d’exclusivité du vendeur dans une promesse unilatérale. Son minimum est de 5 % du prix lorsque la promesse dure plus de 18 mois ; elle représente en général de 5 % à 10 %. Elle est rendue si les conditions suspensives échouent, conservée par le vendeur en cas de renonciation injustifiée, et déduite du prix si la vente se conclut.
Qu’est-ce qu’une clause de dédit ?
Le dédit est la possibilité, pour une partie, de renoncer à son engagement en payant une somme fixée à l’avance. Quand l’acte le prévoit, la partie qui l’exerce se dégage en versant cette somme. Sans cette clause, sans condition suspensive défaillante et hors du délai de 10 jours, aucune des deux parties ne peut se dégager seule.
Sources
Sources consultées le 24 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Service-public (DILA), « Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis », service-public.gouv.fr, vérifié le 10 avril 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2965
- Service-public (DILA), « Acte de vente d’un logement existant », service-public.gouv.fr, vérifié le 20 juin 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2962
- Caisse d’allocations familiales, « Achat immobilier : tout savoir sur le compromis de vente », caf.fr, 11 mai 2022. https://caf.fr/allocataires/vies-de-famille/articles/achat-immobilier-tout-savoir-sur-le-compromis-de-vente
- Notaires, « Compromis de vente : comment se rétracter ? », tangram.notaires.fr, 23 juin 2025. https://tangram.notaires.fr/articles/compromis-vente-comment-se-retracter-291.htm


