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Auto-entrepreneur et TVA, je suis perdu : le seuil et ce qui change

Mis à jour le 25 août 2026, barème et règles en vigueur à cette date

Sommaire

La TVA est un impôt collecté auprès des clients puis reversé à l’État, tandis que la micro-entreprise bénéficie souvent d’un régime simplifié appelé franchise en base. Le chiffre d’affaires réalisé et la nature de l’activité déterminent le moment où cette franchise cesse de s’appliquer.

Quel est le seuil de TVA en auto-entreprise ?

Le seuil de TVA dépend de la catégorie de votre activité. Pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, le seuil de base est de 85 000 € en 2026. Pour les prestations de services et les professions libérales, il est de 37 500 €.

Deux bornes doivent être suivies séparément. Le seuil de base détermine le maintien de la franchise dans le temps, tandis que le seuil majoré déclenche une sortie immédiate lorsqu’il est franchi en cours d’année.

Ces seuils concernent la franchise en base de TVA, pas le régime micro-fiscal lui-même. Le portail autoentrepreneur.urssaf.fr rappelle qu’un micro-entrepreneur peut perdre la franchise tout en conservant son régime auto-entrepreneur et ses règles propres de déclaration du chiffre d’affaires.

Quand faut-il commencer à facturer la TVA ?

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, la TVA devient applicable à partir du 1^er janvier de l’année suivante. Le changement ne se produit donc pas immédiatement le jour du premier dépassement du seuil de base.

Le franchissement du seuil majoré produit une conséquence différente. La franchise cesse à compter de la date du dépassement et les opérations réalisées à partir de cette date doivent être traitées selon les règles de la TVA.

Exemple avec une activité de services

Une graphiste réalise 39 000 € de chiffre d’affaires sur l’année. Elle dépasse le seuil de base de 37 500 €, mais reste sous le seuil majoré de 41 250 €. La TVA s’appliquera à partir du 1^er janvier de l’année suivante si les conditions de dépassement sont réunies.

Si cette même activité atteint 42 000 € en cours d’année, le seuil majoré est franchi. La franchise prend alors fin à la date du dépassement, ce qui impose d’adapter la facturation à partir de ce moment.

Que doit changer sur vos factures ?

Tant que vous bénéficiez de la franchise en base, vous ne facturez pas de TVA, vous ne la déclarez pas et vous ne récupérez pas celle payée sur vos achats professionnels. Vos factures doivent comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Lorsque vous devenez redevable, vos factures doivent présenter le prix hors taxes, le taux de TVA applicable, le montant de la taxe et le total toutes taxes comprises. Le numéro de TVA intracommunautaire doit également figurer lorsqu’il est requis.

Le taux normal est de 20 %. Certaines opérations relèvent toutefois d’un taux de 10 % ou de 5,5 %. Le taux ne se choisit donc pas selon votre statut d’auto-entrepreneur, mais selon la nature de l’opération facturée.

La TVA collectée n’est pas un revenu disponible. Elle doit être isolée dans votre suivi de trésorerie, car la différence entre la TVA encaissée auprès des clients et la TVA déductible sur les dépenses professionnelles correspond à la somme à reverser, sous réserve des règles applicables à votre régime.

Peut-on récupérer la TVA sur les achats professionnels ?

Oui, mais seulement lorsque vous êtes vous-même redevable de la TVA. Une micro-entreprise qui reste en franchise en base ne peut pas déduire la TVA payée sur son ordinateur, ses fournitures, son matériel ou ses dépenses d’énergie.

La dépense doit être engagée pour l’activité et justifiée par une facture conforme. Un justificatif indiquant uniquement un montant TTC ne permet pas, à lui seul, de recalculer la TVA déductible, car plusieurs taux peuvent s’appliquer.

En cas d’usage mixte, seule la part professionnelle est déductible. Si un ordinateur est utilisé à 60 % pour l’activité et à 40 % à titre personnel, la déduction porte sur 60 % de la TVA figurant sur la facture.

Les dépenses qui demandent une attention particulière

La TVA sur les fournitures, le matériel et les matières premières peut être récupérable lorsque les conditions sont réunies. Les véhicules de tourisme, les frais de logement personnel et certains cadeaux d’affaires obéissent à des restrictions particulières.

Pour le carburant, la TVA récupérable peut être de 80 % pour un véhicule de tourisme et de 100 % pour un véhicule utilitaire, selon le carburant et la situation concernée. Les véhicules utilisés comme outil direct de l’activité, par exemple dans le transport de personnes ou la location, relèvent de règles spécifiques.

Quel régime de TVA après la franchise ?

La sortie de la franchise ne fait pas automatiquement disparaître le régime micro. Elle vous fait entrer dans un régime réel de TVA, avec des déclarations et des paiements distincts des déclarations de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise.

En 2026, le régime réel normal devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 945 000 € pour les activités de vente et d’hébergement, ou 286 000 € pour les prestations de services. Il prévoit une déclaration mensuelle de la TVA, avec une possibilité de déclaration trimestrielle lorsque la TVA annuelle reste inférieure à 4 000 €.

Le réel simplifié reste temporaire

Le régime réel simplifié concerne les entreprises situées sous les seuils du réel normal et dont la TVA due ne dépasse pas 15 000 € par an. Il fonctionne avec deux acomptes, de 55 % en juillet et de 40 % en décembre, puis une régularisation lors de la déclaration annuelle.

Le régime réel simplifié de TVA sera supprimé à compter du 1^er janvier 2027. Les entreprises concernées seront rattachées au régime réel normal et déposeront des déclarations CA3 selon une périodicité trimestrielle prévue par le nouveau fonctionnement.

Le régime mini-réel permet, quant à lui, de rester dans le cadre du réel simplifié pour le chiffre d’affaires tout en déclarant la TVA chaque mois. Cette option répond surtout aux activités qui veulent suivre plus régulièrement leur TVA collectée et leur TVA déductible.

Comment déclarer et payer la TVA ?

La déclaration s’effectue depuis l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le formulaire CA3 est utilisé pour le régime réel normal et le mini-réel. Le régime réel simplifié repose sur la déclaration annuelle CA12 et les relevés d’acomptes.

Vous devez y reporter la TVA collectée, la TVA déductible, le montant éventuellement exigible et le crédit de TVA éventuel. Les opérations non taxées, comme certaines opérations internationales, doivent également être prises en compte dans les rubriques correspondantes.

Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous disposez d’un crédit de TVA. Celui-ci peut être reporté sur une déclaration ultérieure ou faire l’objet d’une demande de remboursement dans les conditions attachées à votre régime.

Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA. Avant la première échéance, un mandat SEPA interentreprises doit être transmis à la banque afin d’autoriser le prélèvement sur le compte professionnel.

Que se passe-t-il avec les clients étrangers ?

La facturation à un client étranger ne suit pas toujours le mécanisme d’une vente réalisée en France. Pour une prestation de services destinée à un professionnel assujetti établi dans l’Union européenne, la TVA française n’est pas collectée selon le mécanisme d’autoliquidation.

Pour une prestation destinée à un client professionnel situé hors de l’Union européenne, la facture porte la mention « TVA non applicable, article 259-1 du CGI ». Ces opérations doivent malgré tout apparaître dans la déclaration de TVA lorsqu’une déclaration est exigée.

Pour les ventes de biens, les mentions diffèrent selon que le client se trouve dans l’Union européenne ou hors de celle-ci. Les factures peuvent relever d’une exonération de TVA, avec les références prévues pour les opérations concernées, et les montants doivent être reportés dans les rubriques des opérations non taxées.

Questions fréquentes

Le seuil de TVA est-il calculé sur le chiffre d’affaires HT ?

Les seuils de franchise sont comparés au chiffre d’affaires de l’activité, tandis que la TVA est ensuite facturée selon une présentation hors taxes et toutes taxes comprises. Le suivi doit donc être tenu avec une ventilation claire des opérations réalisées.

Peut-on opter volontairement pour la TVA sans dépasser le seuil ?

Oui. Le micro-entrepreneur peut demander à relever de la TVA auprès du service des impôts des entreprises. Cette option peut permettre de déduire la TVA sur certains achats professionnels, mais elle impose aussi la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe.

Une facture fournisseur TTC suffit-elle pour récupérer la TVA ?

Non. La facture doit faire apparaître le montant HT, le taux de TVA et le montant de TVA correspondant. Un simple ticket de caisse ne suffit pas dans la plupart des situations pour justifier la déduction.

Le régime micro disparaît-il quand la TVA devient obligatoire ?

Non. La perte de la franchise en base concerne la TVA. Le régime micro-fiscal et le régime auto-entrepreneur peuvent continuer à s’appliquer lorsque leurs propres conditions sont respectées.

Sources

Sources consultées le 25 août 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/incident—declarations-des-auto.html
2. www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/comprendre-la-tva-et-la-franchis.html