Agrément ESUS : conditions et avantages pour une entreprise

Une association d’insertion qui cherche un financeur, une coopérative qui veut ouvrir son capital à des épargnants solidaires, une société commerciale qui revendique un but social : toutes finissent par tomber sur trois lettres, ESUS. L’agrément ESUS fonctionne comme un laissez-passer vers des financements réservés, mais il ne s’obtient pas sur simple déclaration. L’administration contrôle le statut, l’utilité sociale réelle, les écarts de salaires et l’absence de cotation en bourse avant de le délivrer.

Qu’est-ce que l’agrément ESUS ?

L’agrément ESUS est une reconnaissance administrative créée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui sert de « porte d’entrée » vers des soutiens publics et privés réservés aux structures à forte utilité sociale. Il est régi par l’article L. 3332-17-1 du Code du travail, selon economie.gouv.fr. Il est délivré par la puissance publique, via les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Il ne faut pas le confondre avec l’appartenance à l’ESS elle-même, qui est un préalable : sur la définition de l’économie sociale et solidaire, une entreprise peut en faire partie sans détenir l’agrément. L’agrément est une étape supplémentaire, facultative, que l’on demande pour accéder à des dispositifs précis.

Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir l’agrément ESUS ?

Il faut remplir quatre conditions cumulatives : appartenir à l’ESS, poursuivre l’utilité sociale comme objectif principal, limiter les écarts de rémunération et ne pas être cotée sur un marché financier. Selon economie.gouv.fr (page du 17 juin 2026), elles se détaillent ainsi :

• Statut : être une association, une mutuelle, une coopérative, une fondation ou une société commerciale de l’ESS au sens de l’article 1 de la loi de 2014.
• Utilité sociale : la poursuivre comme objectif principal, en soutenant des personnes fragilisées ou en contribuant au lien social, à la cohésion territoriale, à l’éducation à la citoyenneté ou à la réduction des inégalités.
• Seuil de 66 % : démontrer un impact significatif de cette utilité sur le compte de résultat, à hauteur d’au moins 66 % des charges d’exploitation.
• Rémunérations : la moyenne des sommes versées, primes comprises, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas dépasser sept fois le Smic annuel, et le mieux payé ne doit pas dépasser dix fois le Smic annuel.
• Cotation : aucun titre de capital négocié sur un marché financier.

Exemple, présenté comme tel : une association dont les charges d’exploitation s’élèvent à 300 000 € et dont 210 000 € financent directement des actions d’utilité sociale atteint 70 % et dépasse le seuil de 66 %. Avec 180 000 € sur le même total, elle n’atteindrait que 60 %.

Quels justificatifs faut-il fournir à l’appui de la demande ?

Le dossier comprend les statuts en vigueur, des documents comptables sur trois exercices et une attestation sur l’absence de cotation. Chaque condition se démontre par une pièce différente :

Condition	Pièce ou élément qui la démontre
Appartenance à l’ESS	Copie des statuts en vigueur ; extrait du registre du commerce et des sociétés (sauf organismes agréés de droit)
Utilité sociale	Statuts et dernier rapport d’activité approuvé
Impact d’au moins 66 %	Trois derniers comptes annuels approuvés et comptes de résultat prévisionnels pour la durée de l’agrément
Écarts de rémunération	Seuils de sept et dix fois le Smic annuel, appliqués aux rémunérations versées par l’entreprise
Absence de cotation	Attestation du dirigeant certifiant que les titres ne sont pas admis sur un marché financier

Comment déposer la demande d’agrément et pour combien de temps ?

La demande se dépose auprès de l’unité départementale de la DREETS du lieu du siège ou de l’établissement principal, et l’agrément est accordé pour cinq ans, ou deux ans si l’entreprise a moins de trois ans. Le dirigeant ou son représentant envoie le dossier par courrier, en trois exemplaires ; les modèles de dossiers sont disponibles en ligne.

1. Vérifier que l’entreprise relève bien d’une des cinq familles de l’ESS.
2. Rassembler les pièces : statuts, extrait d’immatriculation, comptes annuels, rapport d’activité, prévisionnel, attestation de non-cotation.
3. Envoyer le dossier en trois exemplaires à la DREETS compétente.
4. Attendre la décision, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La durée est de deux ans lorsque l’entreprise a été créée depuis moins de trois ans à la date du dépôt ; sinon elle est de cinq ans.

Quels avantages l’agrément ESUS apporte-t-il ?

Il ouvre l’accès à l’épargne salariale solidaire, à une réduction d’impôt pour les souscripteurs au capital et à des financements dédiés. Selon economie.gouv.fr, les avantages sont les suivants :

• Fonds « 90-10 » : ces fonds d’épargne solidaire, proposés via les plans d’épargne entreprise, les plans d’épargne retraite et l’assurance-vie en unités de compte, investissent dans des entreprises agréées.
• Réduction d’impôt IR-PME-ESUS : les particuliers qui souscrivent au capital en bénéficient pendant dix ans après l’enregistrement, contre sept ans pour le dispositif Madelin.
• Commande publique : accès privilégié via le SPASER et à des marchés publics réservés.
• Financements : accès renforcé aux financements solidaires de Bpifrance et de la Banque des Territoires, aux fonds européens et aux appels à projets des collectivités.
• Accompagnement : appui des pôles territoriaux de coopération économique et du dispositif local d’accompagnement (DLA).

Ces aides visent des structures qui ont besoin de fonds propres ou de quasi-fonds propres pour changer d’échelle.

Quelles structures sont présumées d’utilité sociale ?

Certaines structures n’ont pas à démontrer leur niveau d’utilité sociale : ce sont notamment les structures d’insertion par l’activité économique, les services de l’aide sociale à l’enfance, les régies de quartier et les entreprises adaptées. Cette présomption découle de l’article L. 3332-17-1 du Code du travail. Elle ne dispense pas de l’agrément : ces organismes doivent le demander et respecter les règles sur les écarts de salaire et l’absence de cotation.

Questions fréquentes

Que change le 1er janvier 2027 ?

À partir du 1er janvier 2027, certaines catégories d’entreprises de l’ESS, définies par décret, seront présumées remplir les conditions d’utilité sociale et d’impact sur leur modèle économique. Cette évolution découle de la loi de simplification de la vie économique, selon economie.gouv.fr.

Quel est le délai de réponse de l’administration ?

ESS France indique, dans une page de juillet 2023, que l’autorité administrative dispose de trois mois pour répondre et que son silence vaut accord. Pour une demande en cours, la DREETS du siège peut confirmer le délai applicable.

Une association peut-elle obtenir l’agrément ESUS ?

Oui, car les associations font partie des cinq familles de l’ESS. Elle doit alors démontrer son utilité sociale, sauf si elle appartient à une catégorie présumée, et respecter les plafonds de rémunération.

Où sont publiées les décisions d’agrément ?

Les décisions sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.

Quelle est la différence entre appartenir à l’ESS et être agréée ESUS ?

Appartenir à l’ESS tient à la forme juridique et, pour une société commerciale, à ses statuts ; l’agrément ESUS suppose en plus une décision de l’administration après examen de l’utilité sociale, des écarts de salaires et de la non-cotation.

Sources

Sources consultées le 24 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Ministère de l’Économie, « Economie sociale et solidaire : qu’est-ce que l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ? », economie.gouv.fr, 17 juin 2026. Adresse : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/les-aides-et-financements-pour-developper-son-entreprise/economie-sociale-et-solidaire
• Direction générale du Trésor, « Agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » », tresor.economie.gouv.fr, 17 décembre 2019. Adresse : https://www.tresor.economie.gouv.fr/banque-assurance-finance/finance-sociale-et-solidaire/agrement-esus
• ESS France, « Tout comprendre sur l’agrément ESUS », ess-france.org, 6 juillet 2023. Adresse : https://www.ess-france.org/tout-comprendre-sur-l-agrement-esus
• Code du travail, article L. 3332-17-1 (agrément ESUS), tel que cité par economie.gouv.fr. Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Adresse : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/les-aides-et-financements-pour-developper-son-entreprise/economie-sociale-et-solidaire