Trouver le propriétaire d’une parcelle : les démarches gratuites

Un terrain en friche au bout du chemin, une haie qui déborde, un mur à reconstruire ou une parcelle que l’on aimerait acheter : dans tous ces cas, il faut un nom et une adresse, et la parcelle ne les affiche pas. Trouver le propriétaire d’une parcelle gratuitement suppose de passer par les bons services, car les cartes en ligne montrent des limites et des numéros, jamais une identité. Certaines informations sont publiques, d’autres protégées, et le bon guichet dépend de ce que vous cherchez à faire.

Le cadastre en ligne donne-t-il le nom du propriétaire d’une parcelle ?

Non : le plan cadastral accessible à tous sur cadastre.gouv.fr montre la forme et le numéro des parcelles, pas l’identité de leurs propriétaires. Selon economie.gouv.fr, toute personne peut consulter ce plan, propriétaire ou non, par adresse ou par référence cadastrale, et commander des feuilles de plan. Le site permet de chercher une parcelle par voie, lieu-dit, commune ou références cadastrales.

La première étape consiste donc à relever la section et le numéro de la parcelle visée, car toutes les démarches suivantes les réclament. Le plan a une finalité fiscale : il ne constitue pas un titre de propriété et ne fixe pas les limites exactes des terrains. Pour savoir où passe réellement la limite entre deux fonds, il faut un bornage par un géomètre-expert.

Comment obtenir gratuitement le relevé de propriété d’une parcelle ?

Il suffit d’adresser au centre des impôts fonciers dont dépend la parcelle une demande écrite d’extrait de la matrice cadastrale, qui est diffusé gratuitement sur papier selon la doctrine fiscale (BOFiP). La matrice est le registre écrit qui recense, pour chaque terrain ou immeuble bâti, l’identité de son ou de ses propriétaires. Le formulaire est le 6815-EM-SD (Cerfa 11565), à remplir en ligne sur impots.gouv.fr.

1. Relevez la commune, la section et le numéro de la parcelle sur cadastre.gouv.fr.
2. Repérez le centre des impôts fonciers compétent, par exemple grâce à l’annuaire des services sur impots.gouv.fr.
3. Remplissez le formulaire 6815-EM-SD, ou rédigez un courrier ou un courriel indiquant vos nom et prénoms, la commune et la parcelle concernée.
4. Envoyez la demande au service et attendez la réponse, sur papier ou, sur demande, par voie électronique.

Une demande doit rester circonscrite à une seule commune, sinon elle est rejetée, et une demande portant sur plusieurs personnes l’est aussi. Un mandat signé peut vous être demandé.

Que contient le relevé de propriété remis à un tiers ?

Le relevé destiné aux tiers indique les biens et le titulaire de droits, mais il est expurgé de plusieurs données personnelles. Lorsque la demande désigne expressément un immeuble, le document délivré s’appelle un « relevé de propriété limité à un bien ». La doctrine fiscale en retire les dates et lieux de naissance des titulaires de droits, les références au conjoint et les exonérations liées à la personne, comme celles accordées aux personnes économiquement faibles.

Vous obtenez donc, en général, un nom et la désignation des biens, mais pas l’état civil complet. Pour savoir qui est concerné par un terrain, cela répond à la question ; l’adresse de correspondance doit ensuite être cherchée par ailleurs.

Quel outil donne quelle information sur un terrain ?

Chaque outil répond à une question différente, et un seul d’entre eux donne le nom du propriétaire gratuitement.

Outil	Ce qu’il donne	Coût
Plan cadastral (cadastre.gouv.fr)	Forme, numéro et section de la parcelle, sans propriétaire	Consultation ouverte à tous
Extrait de matrice cadastrale (centre des impôts fonciers)	Propriétaire et biens, relevé expurgé pour un tiers	Diffusé gratuitement sur papier
Service de publicité foncière	Propriétaires successifs, prix des ventes, copies d’actes	Payant selon la notice
Base DVF (cadastre.data.gouv.fr)	Type de bien, surface et prix des ventes des cinq dernières années, sans identité	Gratuit

Le service de publicité foncière peut-il donner l’identité du propriétaire ?

Oui : selon service-public.fr, toute personne physique ou morale peut demander des informations sur un bien immobilier au service de la publicité foncière du lieu où il se situe. Il communique l’identité des propriétaires successifs, le prix des ventes, le règlement de copropriété, la copie des documents de vente et les donations. Pour les actes enregistrés après le 1er janvier 1956, la demande peut porter sur un ou plusieurs immeubles ; avant cette date, c’est un relevé des formalités qui permet de retrouver les références.

Le service dispose de 10 jours pour répondre ; passé ce délai, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) peut être saisie. Cette voie n’est pas gratuite : le tarif dépend du type de demande et figure sur la notice jointe à chaque formulaire, et des frais d’envoi s’ajoutent pour une réponse par la poste. Elle convient surtout quand on veut remonter l’historique d’un bien avant un achat.

Dans quels cas obtient-on un relevé plus complet que celui d’un tiers ?

Les restrictions visent les tiers sans lien avec le bien : les titulaires de droits réels immobiliers et leurs mandataires obtiennent les informations sur leurs propres immeubles sans ces limites. Il en va de même pour les demandes liées à une procédure judiciaire ou administrative, et pour les personnes chargées du patrimoine d’un majeur protégé ou de l’autorité parentale. Les notaires, les géomètres-experts et les avocats sont dispensés de mandat pour toutes leurs demandes.

Dans un conflit de voisinage où le propriétaire reste introuvable, passer par un professionnel de ce type est donc souvent la solution la plus directe.

Questions fréquentes

Peut-on demander le relevé de propriété par courriel ?

Oui. Le formulaire 6815-EM-SD ne peut pas être imposé à tous les demandeurs et aucun formalisme particulier n’est exigé : papier libre ou courriel suffisent. La demande doit indiquer vos nom et prénoms, la commune et les immeubles concernés.

Combien de demandes peut-on déposer auprès d’un même service ?

La doctrine fiscale fixe trois plafonds : une demande ne peut mentionner plus de cinq immeubles, et un usager ne peut présenter plus de cinq demandes par semaine ni plus de dix par mois civil au même service. Un immeuble s’entend d’une parcelle ou d’un lot de copropriété.

Où trouver la référence cadastrale d’une parcelle ?

Sur cadastre.gouv.fr, en cherchant par numéro et nom de voie, lieu-dit, commune ou code postal : le plan affiche alors la section et le numéro de la parcelle.

Le cadastre prouve-t-il qui est propriétaire ?

Non. Le cadastre a une finalité fiscale et ne vaut pas titre de propriété. La preuve se trouve dans l’acte de vente ou de succession, dont le service de publicité foncière peut fournir une copie.

Les démarches sont-elles les mêmes en Alsace-Moselle ?

Pas tout à fait : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le service de publicité foncière s’appelle le Livre foncier, et la base DVF ne couvre pas ces territoires. Mieux vaut y contacter directement le Livre foncier de la commune concernée.

Sources

Sources consultées le 24 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Ministère de l’Économie, « Comment s’informer sur le cadastre ? », economie.gouv.fr, 12 décembre 2025. Adresse : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/tout-savoir-cadastre-consulter-modifier
• Direction générale des finances publiques, « CAD - Délivrance de la documentation cadastrale réalisée par les services en charge des missions foncières », BOFiP-Impôts, BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10, 5 novembre 2019. Adresse : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5370-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10-20191105
• Service-public.fr, « Demande d’extrait de matrice cadastrale », vérifié le 6 mars 2025. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R18819
• Service-public.fr, « Comment obtenir des renseignements immobiliers ? », vérifié le 2 juillet 2025. Adresse : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17759
• Direction générale des finances publiques, « Base Demande de valeurs foncières », cadastre.data.gouv.fr. Adresse : https://cadastre.data.gouv.fr/dvf
• Direction générale des finances publiques, cadastre.gouv.fr, service de consultation du plan cadastral. Adresse : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do